Rapport d'information N° 1089
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis d'adapter le statut de la fonction publique à plusieurs directives communautaires relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations, à la liberté de circulation des travailleurs et à la lutte contre le travail précaire.
Le droit de la fonction publique, en effet, ne reste pas totalement à l'écart du droit communautaire.
La politique sociale communautaire, en particulier, s'applique aux agents publics qui sont considérés comme des « travailleurs » au sens du traité communautaire.
Les règles relatives à la liberté de circulation, en revanche, ne s'appliquent pas aux emplois publics, mais la notion d'emplois publics au sens du droit communautaire ne recouvre que les emplois dits de souveraineté. L'accès de nombreux emplois de la fonction publique est donc ouvert aux...
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