Proposition de loi N° 1073
visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants
écrite par Paul Jeanneteau
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Valérie Rosso-Debord, Alain Marc, André Wojciechowski, Bruno Sandras, Christian Ménard, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Éric Raoult, Franck Riester, Frédéric Reiss, Hervé Mariton, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Mancel, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Marc Le Fur, Martial Saddier, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Nicolas Dhuicq, Patrice Debray, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Boënnec, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite des élections municipales de mars dernier, certains d'entre nous ont pu recueillir les remarques de nos concitoyens portant sur la question de l'adéquation du système électoral aux faits vécus dans les communes au soir du second tour.
En effet, la question s'est installée de savoir si le panachage intégral dans les communes de moins de 3 500 habitants avait réellement une pertinence.
Il est vrai que les élections municipales ont eu lieu, en 2008, sept ans après le dernier renouvellement ce qui, à notre époque, alors que nous avons raccourci le mandat présidentiel de sept à cinq ans, est une durée particulièrement longue.
Cette mandature a, semble-t-il, conféré un sentiment de désuétude à cette pratique du panachage intégral : fréquemment, les soirées de résultats électoraux dans ces communes se sont terminées tard dans la nuit, se perdant dans le décompte sans fin de personnes ayant reçu une ou deux à trois voix, ce qui ne...
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