Rapport N° 107
de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Extrait
de nouvelles modalités de médiation en cas de grève.
À la suite des nombreuses auditions auxquelles elle a procédé, la commission spéciale constituée par l'Assemblée nationale a également souhaité parfaire le texte proposé par le gouvernement tout en reprenant à son compte ce qui, en dépit ou à cause de sa simplicité, lui apparaît, une fois encore, comme une grande ambition : apporter par le dialogue une réponse concrète aux attentes des Français.
* I.- LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC : UNE QUESTION COMPLEXE Le droit de grève a été reconnu comme un droit constitutionnel en France au terme d'une longue évolution (1). Cette reconnaissance a permis le développement d'une pratique de la grève, comme en atteste un examen de la conflictualité en France aujourd'hui.
A. LE CONTEXTE JURIDIQUE : LA RECONNAISSANCE PROGRESSIVE D'UN DROIT DE GRÈVE DIFFÉRENCIÉ Trois grandes étapes ont assuré le « passage d'un statut d'événement marginal, répréhensible et...
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