Rapport N° 1052
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°961)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
écrit par Jean-Jacques Guillet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les projets de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale poursuivent les objets suivants : - pour le premier, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures (CIPM) portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures (BIPM) et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 7 juin 2005, d'ajuster les privilèges et immunités accordés au BIPM, notamment en garantissant l'inviolabilité de ses archives et en lui attribuant une immunité de juridiction partielle (1) ; - pour le second, autorisant l'approbation d'un second accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le CIPM, signé les 6 et 23 juillet 2007, de prendre en compte les...
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