Rapport N° 1044
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
écrit par Jean Glavany rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, S'il est par définition très difficile d'évaluer précisément le nombre de personnes qui sont victimes d'actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, l'existence, de par le monde, de plusieurs centaines d'associations non gouvernementales luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant permet de témoigner de l'ampleur d'un phénomène qui n'est pas observé exclusivement dans les pays au régime tyrannique, et n'épargne pas les démocraties, même les plus solidement établies.
Tout instrument visant à renforcer les moyens de lutter contre de telles pratiques est donc utile.
Le Protocole facultatif se rapportant à la convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé le 18 décembre 2002 à New York, dont le présent projet de loi, adopté par le Sénat le 12 juin 2008, vise à autoriser l'approbation...
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