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15 juillet 2008
Dossier relatif
Projet de loi N° 1035
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Convention sur la protection internationale des adultes
Rapport N° 1053 de la Commission des affaires étrangères
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