Proposition de loi N° 1025
tendant à la création de conseils scientifiques au sein des petites et moyennes entreprises innovantes
écrite par Paul Jeanneteau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les petites et moyennes entreprises dont l'activité se situe dans le domaine de la recherche, du développement et plus particulièrement des nouvelles technologies ont souvent besoin d'avis extérieurs émanant de spécialistes, afin de définir les orientations de gouvernance de l'entreprise, de fixer des objectifs et d'investir dans des secteurs d'avenir.
Toutefois, il est actuellement difficile pour les petites et moyennes entreprises de faire appel à de tels professionnels qui, par leurs conseils, participent et aident à la gestion de la société. En effet, parce qu'il n'existe pas de cadre légal, les entreprises font appel à ces experts de manière informelle.
De ce fait, la rémunération de ces conseillers extérieurs pose problème en ce que les entreprises n'ont besoin de leurs services que de manière ponctuelle, ce qui ne justifie pas d'un contrat de travail.
D'autre part, si les entreprises ne sont pas en mesure de proposer de contrepartie,...
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