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Les amendements de Didier Migaud pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je voudrais préciser très brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux quelque 1 000 amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi. Je précise d'ores et déjà qu'un pe...