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Rapports de Delphine Batho

6 rapports signés

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4263 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4248 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4271 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

29/12/2011 — Rapport d'information N° 4113 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

23/06/2009 — Rapport N° 1738 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

31/03/2009 — Rapport d'information N° 1548 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur les fichiers de police

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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