Modernisation du marché du travail

Encore un article, monsieur le ministre, qui s'inscrit dans le volet flexibilisation de votre texte. En effet, destiné aux ingénieurs et aux cadres, il marque l'avènement d'un trente-huitième contrat de travail dans le droit français, dans la droite ligne de la précarité caractéristique des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 vise à faciliter l'accès à certains droits subordonnés à une condition d'ancienneté. Il abaisse à une année, au lieu de trois auparavant, la durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie ou d'accident. Une fois n'est pas c...

Monsieur le ministre, j'appelle cela du psittacisme. Vous répétez en permanence la même chose. C'est une maladie gouvernementale de droite en particulier, qui consiste à faire en sorte que nous entendions en permanence les mêmes réponses.

Lorsque M. le rapporteur nous répond, il répète de façon régulière, presque obsessionnelle, que ce qui ne figure pas dans l'accord ne peut pas figurer dans le texte de loi, mais tout ce qui figure dans l'accord ne peut pas non plus systématiquement figurer dans le texte de loi. Où est la logique ? Nous ne voterons pas le projet de loi, mais no...

L'article 4, comme l'article 1er, pourrait être l'arbre qui cache la forêt constituée par l'article 5. Probablement, afin de rassurer quelques syndicats et on sait quelle méthode a été utilisée ,

vous réaffirmez dans cet article que « tout licenciement pour motif personnel est motivé » et vous évoquez la « cause réelle et sérieuse ». Cependant, premier bémol, le texte ne mentionne plus la « motivation », mais la « justification ». Or la justification d'un licenciement ne renvoie pas vous le savez bien à une notion du droit du trav...

Le 14 novembre 2007, les deux principales particularités du contrat nouvelles embauches licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans ont été déclarées contraires au droit international par l'Organisation internationale du travail. Nous nous félicitons de cette belle victoire due à une mobilisation...

Au contraire, s'ils pouvaient se débarrasser de leurs salariés plus facilement, ils résoudraient, presque d'un coup de baguette magique, le problème du chômage, car ils embaucheraient massivement. (Mêmes mouvements.) Les choses sont-elles si simples ? L'argument selon lequel l'obstacle principal aux créations d'emplois résiderait avant tout da...

Nous demandions que 5 % des effectifs d'une entreprise puissent être éventuellement couverts par l'intérim, pour qu'elle puisse faire face aux objectifs de production, y compris en cas de difficultés ponctuelles. Aujourd'hui, nous sommes largement au-dessus de ce pourcentage de 5 %. Actuellement, le nombre de salariés en CDI licenciés oscille ...

Malheureusement, cette réalité, déjà dénoncée ici même à plusieurs reprises, n'a pas fondamentalement changé. Au risque de surprendre certains, comme MM. Vercamer, Poisson et d'autres, je dirai : c'est cela la lutte des classes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Elle existe, bien sûr ! La réalité, c'est le développement de la précarité, l'augmentation du phénomène des travailleurs pauvres, le manque d'offres d'emploi et le développement du sous-emploi, le fort taux de chômage des jeunes et des seniors

et même l'inquiétude d'une grande partie des couches moyennes. Il y a quelques années encore, les classes moyennes pensaient que leurs enfants seraient à l'abri grâce à l'ascenseur social ; elles voient aujourd'hui le sol se dérober sous leurs pieds. Tout cela contribue à un développement sans précédent de la précarité et de la pauvreté. Mais...

Demandez-vous pourquoi dans la marine marchande secteur que je connais un peu on a tant de mal à trouver des marins. Pourquoi dans le bâtiment on peine à recruter de la main-d'oeuvre. (Interruptions sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous pouvez sourire ! Votre ignorance de la situation dans un certain nombre de secteurs (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

Ignorance, oui ! À ces maux, votre texte refuse de remédier. Il ne répond pas aux véritables défis de la modernisation du marché du travail. Vous ne serez donc pas étonnés si nous votons contre l'article 9, mais aussi contre l'ensemble de ce texte.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez terminé votre intervention en déclarant que si, à l'issue des négociations entre partenaires sociaux, les salariés devaient se retrouver désavantagés, vous ne signeriez pas le décret. Si tel est le cas, je ne comprends pas pourquoi vous vous réfugiez maintenant derrière l'argument selon lequel les...

Je ne suis pas professeur de droit ! Ce qui a été lu il y a quelques minutes par M. Muzeau

montre que l'ANI désavantage les salariés. Mme Billard l'a rappelé en présentant son amendement n° 57 : un salarié bénéficiant de trente ans d'ancienneté pourrait voir son indemnité diminuée de 30 %. Nous savons bien dans quelles conditions a été négocié l'accord du mois de janvier dernier, et les pressions qui ont pu l'accompagner. On peut au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, selon certains, la rupture conventionnelle introduite par cet article 5 serait l'équivalent du divorce par consentement mutuel dans les affaires familiales : bonne entente, séparation raisonnable pour éviter les conflits. Pourtant, rappelons que notre droit prévoit déjà la possibilité de rupture négoc...

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, porteur d'une mesure qui met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire. Que signifie en effet cette nouvelle modalité de rupture, qui s'ajoute aux dispositifs existants de rupture négociée, sinon la possibilité de contourner radicalement l'obligation de mot...