Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire vite aboutit à mal régler des situations de conflit. Cette volonté est restée entière : coûte que coûte, il fallait avancer le plus rapidement possible, sans doute dans le dessein électoral de flatter u...

Pis encore, vous avez créé le conflit avec votre proposition de loi. Le mouvement déclenché au début du mois de février a eu une certaine ampleur. Il a surtout concerné l'ensemble des professions du secteur aérien qui se sont mobilisées.

Vous avez même réussi à créer le « devoir de grève ». Je dois avouer que le concept nous avait échappé lors de la première lecture de la proposition de loi. Vous imposez au salarié de rester en grève vingt-quatre heures après qu'il a fait part de sa volonté de ne plus l'être. Ce « devoir de grève » n'existait même pas dans les régimes que vous ...

Votre méconnaissance de la réalité du monde de l'aérien nous stupéfie. Elle dépasse tout ce que nous pouvions imaginer. Vous voulez décalquer en matière de transport aérien la loi du 21 août 2007 sur le transport terrestre, mais nous avons déjà énuméré un certain nombre d'écueils car il existe de nombreuses différences entre les deux secteurs....

Des motifs constitutionnels justifient l'adoption de cette motion. J'en citerai quelques-uns. Le législateur peut limiter le droit de grève en conciliant d'une part les intérêts professionnels, ceux des salariés, et, de l'autre, l'intérêt général, représenté, sans doute, par celui des passagers.

Pour notre part, nous défendons le droit de grève. J'ai cru comprendre que le ministre, le rapporteur et l'ensemble des parlementaires le défendaient également. Il s'agit d'un droit de valeur constitutionnelle. Mais nous, nous allons plus loin : nous considérons qu'une grève dans une entreprise est un échec dû à une défaillance du dialogue soci...

La Constitution nous donne mandat de permettre l'exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, à condition toutefois que ce droit puisse s'exercer de façon suffisamment large. En effet, si une loi porte atteinte au droit de grève, les restrictions en question doivent être justifiées et être le plus mesurées possible en ...

Il s'agit là de la première des raisons pour lesquelles vous devez adopter la motion de rejet préalable. L'argument de la continuité du service, qui était utilisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, a heureusement été abandonné : il vaut pour les services publics, pas pour le transport aérien. La sécurité des personnes et des b...

Le deuxième motif qui doit vous pousser à adopter la motion de rejet préalable tient à la forte remise en cause du droit de grève par ce texte. Il porte atteinte à un droit de valeur constitutionnelle. Aucun des risques mis en avant n'est propre aux mouvements sociaux, y compris, si l'on allait dans votre sens, ceux liés à l'ordre public ou à ...

Ce n'est pas acceptable. Le droit à l'information des passagers que vous avez mis en avant n'est pas constitutionnel. Dans votre texte, vous renvoyez à la seule responsabilité des salariés, jamais à celle des entreprises du secteur. Cela non plus n'est pas acceptable. Une troisième raison de voter cette motion est liée à la question suivante ...

Qui décidera quels seront les salariés concernés ? J'ai bien lu le texte qui nous est soumis : la question se pose. Mais, en fait, nous le savons parfaitement : ce seront les employeurs. L'employeur de chaque entreprise décidera si tel ou tel salarié pilote ou lié à l'escale concourt directement à la réalisation des vols. J'ajoute que l'on oub...

Par ailleurs, le protocole du 16 février 2010, que nous avons tous voté et qui oblige à la consultation préalable des partenaires sociaux, n'a pas été respecté. La commission des affaires sociales de notre assemblée n'a pas été saisie de ce texte, et elle ne s'en est pas saisie elle-même.

Le dépôt d'une proposition de loi a permis de contourner l'obligation de recueillir l'avis du Conseil d'État.

Il n'y a pas eu de dialogue social préventif avant le dépôt du texte. Et bien sûr, il n'y a pas eu d'étude d'impact,

qui n'est une obligation que pour les projets de loi. Là encore, c'est pour la contourner que vous avez décidé de passer par une proposition de loi.

Cela fait tout de même beaucoup d'écueils pour le dialogue social quand on prétend vouloir faire de la prévention des conflits le centre de la proposition de loi. Malgré le rejet de Sénat, vous avez voulu avancer coûte que coûte pour faire passer une loi inapplicable.

Parfois, la chance n'est pas de votre côté : à l'époque de la sarkozye flamboyante, quand vous marchiez sur les flaques d'eau, cela vous donnait des airs de Moïse. Aujourd'hui, cela vous donne des allures de Boudu, que l'on n'a même pas envie de sauver des eaux. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Hier, un accord entre Air France et le syndicat des pilotes de ligne vient de mettre à bas votre texte.

Cela change tout, au contraire. Cela crée deux sortes de salariés de l'aérien : ceux dont le planning ne pourra pas être modifié et ceux dont le planning pourra l'être.

Peut-être, mais, dans ce débat, cela change tout ! Cela crée deux catégories de salariés pour l'application de votre texte, ce qui est, à notre sens, totalement anticonstitutionnel. Chers collègues, renoncez à votre texte ! Votez notre motion de rejet ! Laissez le dialogue social s'installer et aboutir !