Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Madame la ministre, mes chers collègues, dans le monde rural, nous sommes confrontés à la désertification médicale. Ce phénomène qui a tendance à s'accélérer touche tous les territoires ruraux, y compris, paradoxalement, ceux dont la population augmente de façon sensible. Pour tenter de l'enrayer, plusieurs modes d'organisation ont été essayés...

Madame la ministre, je ne crois pas que M. Migaud refuserait que nous discutions de dispositions qui ont, à l'évidence, un impact financier non négligeable sur notre système de sécurité sociale. Mon amendement n'est pas un amendement d'appel mais un amendement d'appel au secours.

Selon vous, il mettrait en place une coercition, mais cela n'est pas le cas puisqu'il prévoit, au contraire, une concertation. Il s'agit véritablement d'un enjeu de service public. Le service public de la santé n'est plus assuré en milieu rural.

Dans ces circonstances, les pouvoirs publics ont l'obligation de réguler. On parle de régulation dans tous les domaines ; il n'y aurait donc qu'en matière de santé que la régulation n'aurait pas de raison d'être ! (L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à modifier la répartition des droits de consommation sur les tabacs en faveur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, c'est-à-dire du régime de protection sociale des agriculteurs, et, particulièrement, je le souhaiterais, en faveur des retraités agricoles. En effet, les mesures en faveur des retraités agric...

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas être d'accord sur les chiffres. Vous nous dites que, l'an dernier, 150 millions d'euros avaient été prévus. Or il apparaît aujourd'hui que les critères d'accès aux majorations de retraite étaient tels que seule la moitié de ces crédits a été consommée. En outre, le relèvement de cette année, portant le...

Il s'agit d'un amendement de repli, dont la portée est par conséquent encore plus modeste que celle de l'amendement n° 107. Cela dit, je voudrais faire quelques observations. Tout d'abord, si des mesures importantes ont été prises sous le gouvernement de M. Lionel Jospin, d'autres l'avaient été auparavant, sous les gouvernements respectifs de...

En revanche, les mesures proposées aujourd'hui ne sont, pour l'essentiel, que des mesures de façade, les crédits annoncés étant finalement sous-consommés. Le Premier ministre avait pourtant fait des promesses et pris des engagements lors de son discours de Rennes. Le Président de la République en avait également pris lorsqu'il s'était rendu, a...

.. les retraites agricoles étant de son domaine de compétences. Or, jusqu'à présent, d'après ce que j'avais entendu, il m'avait semblé beaucoup plus concerné par le problème des retraites agricoles. (L'amendement n° 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, que j'ai présenté et qui a été adopté en commission des finances, est la reprise d'un amendement que j'avais déjà présenté il y a quelques années, que le Sénat avait repris et adopté. Il a pour objet de frapper d'une taxation de six centimes d'euro par litre les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées si la teneur en sucre es...

Je vous explique : pour financer le BAPSA, un certain nombre de taxes spécifiques étaient prélevées sur des productions agricoles. Ces taxes ont été supprimées. L'engagement de leur remplacement avait été pris mais il n'a jamais été tenu. Il est essentiel de parvenir à arrimer sur ce régime, gravement déficitaire, un certain nombre de ressource...

Puisque certains ont estimé que les taux de taxation retenus, à savoir six et trois centimes, n'avaient pas de sens, je vous propose ce sous-amendement qui vise à les remplacer respectivement par trente et douze centimes. Cela dit, je vais le retirer, car il n'a pas beaucoup de sens dans la mesure où l'on ne peut viser un produit en particulier...

Monsieur le ministre, vous nous avez fait part tout à l'heure de votre souci de voir peu à peu se réduire les déficits, les charges pesant sur certains organismes. J'aimerais que vous manifestiez à l'égard de l'ACOSS la même sollicitude que celle dont vous faites preuve envers la caisse centrale de la MSA au détriment des retraités agricoles. N...

Monsieur le président, je ne peux prendre la parole alors que M. Gremetz continue de parler. Faites-le d'abord taire.

Monsieur le ministre, vous avez la double responsabilité des comptes du budget de l'État et des comptes de la sécurité sociale. Vous savez comme nous que les comptes de la sécurité sociale sont beaucoup plus fragiles et difficiles à gérer que ceux de l'État, pour plusieurs raisons. Premièrement, cela tient aux mécanismes de financement. Pour c...

Monsieur le ministre, on peut s'interroger sur le réalisme du tableau de l'évolution des régimes obligatoires de base qui nous est présenté. Nous savons que, en raison de l'évolution démographique et de celle des connaissances médicales, ainsi que des aspirations de nos concitoyens, la tendance à l'augmentation de ces dépenses sera extrêmement ...

Sur l'ACOSS, nous sommes arrivés à la limite, et vous savez très bien qu'on ne peut pas aller au-delà. Si l'on ajoutait les années 2011, 2012 et 2013, on arriverait à plus de 150 milliards d'euros. Si l'on voulait faire reprendre cette dette par la CADES, il faudrait créer les ressources correspondantes. Pour l'instant, nous ne les voyons pas a...

Il ressort de nos débats que les instruments qui permettent de prendre en charge les déficits cumulés de la protection sociale sont saturés, aussi bien l'ACOSS que la CADES, si l'on ne suscite pas pour cette dernière des ressources nouvelles. Il apparaît également que les prévisions 2010-2013 ne sont pas tenables, et vont dans le sens d'une agg...

C'est un point important, monsieur le président. Si vous ne me laissez pas m'exprimer, cela montrera que la réforme du règlement est vraiment une ânerie ! Excusez-moi de le dire ! Premièrement, c'est une affaire d'équité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La protection sociale des agriculteurs a été longtemps assurée par le budget annexe des prestations sociales agricoles, puis, après la disparition de celui-ci, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, en application de la loi du 31 décembre 2008. La loi de finances pour 2009 a prévu la reprise des déficit...