Questions écrites de Daniel Fidelin

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; pouvoirs adjudicateurs. entités adjudicatrices. groupement

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles des pouvoirs adjudicateurs, au sens de la première partie du code des marchés publics, et des entités adjudicatrices, au sens de la seconde partie de ce code, peuvent constituer entre eux des groupements de commandes en application des articles 8 et 142 du cod...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation de l'artisanat au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce secteur d'activité représente aujourd'hui un tiers des entreprises françaises, 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions de sala...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations des membres de l'association départementale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé et réfractaires de la Seine-Maritime. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place une commission chargée de statuer sur l'attribution d'une carte, à c...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. composition

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles 22 et 23 du code des marchés publics. L'article 22 dispose que «Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales et PAIO. financement

M. Daniel Fidelin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les crédits d'insertion gérés dans le cadre des PAIO missions locales. Les structures en faveur de l'emploi des jeunes disposent aujourd'hui de plusieurs leviers pour favoriser la mobilité, l'employabilité des jeunes de 16 à 25 ans, à savoir le FIPJ (fond...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commission. jurys. composition

M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 24 du code des marchés publics. Cet article dispose que "le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. a) Pour l'État et ses établissements publics, les membres du jury de concours...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Daniel Fidelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Les modalités des prestations compensatoires entre ces deux régimes ont en effet changé et certaines situations sont particulièrement pénalis...

Thèmes : politique extérieure ; Angola ; droits de l'homme

M. Daniel Fidelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la défense des droits de l'homme en Angola et plus particulièrement dans la province de Cabinda. L'association « Mplabanda » créée en juillet 2003, qui avait pour but de dénoncer les atteintes aux droits de l'homme répertoriées dans cette province, a, semble-t-il, été vi...