Étiquetage nutritionnel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons, cet après-midi, à nous prononcer sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel, déposée par M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe SRC. Sans aucun doute, cette proposition poursuit un object...

Pays précurseur, la France a engagé de nombreuses actions pour améliorer le comportement alimentaire, prévenir et prendre en charge les troubles nutritionnels. Cette stratégie d'ensemble a été renforcée par l'intermédiaire du deuxième programme national Nutrition Santé 2006-2010, axé sur le développement de la qualité de l'offre alimentaire. Gr...

En premier lieu, si la proposition de loi était adoptée, elle devrait être notifiée à la Commission et aux États membres au titre de la directive 98-34 qui oblige à notifier les nouvelles mesures techniques à la Commission européenne.

Compte tenu des discussions sur le règlement, la France serait inévitablement destinataire d'un avis circonstancié, ce qui l'obligerait à surseoir à l'adoption de la mesure pendant douze mois. Ainsi, et c'est une première raison de ne pas voter ce texte, la loi qui est proposée n'a en réalité aucune chance d'entrer en vigueur avant le règlemen...

Par ailleurs, à la différence de la proposition de loi, le projet de règlement européen a également pour objet d'encadrer l'ensemble des informations données de manière volontaire sous forme de logos ou de graphiques pour rendre intelligible l'information délivrée au consommateur. Par conséquent, et c'est un point important, si la proposition ...

Sans compter le trouble créé chez les consommateurs qui trouveraient dans les mêmes rayons des produits avec deux étiquetages différents. Mes chers collègues, oui à un renforcement de l'étiquetage nutritionnel, mais dans un cadre européen et non en décalage avec ce qui se prépare à Bruxelles. C'est bien l'adoption de mesures européennes appliq...