Amendements de Daniel Fasquelle

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne est jugée par  un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.

À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots : « et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer  la peine complémentaire.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « infraction, », insérer les mots : « de sa prise de conscience par l’intéressé, ». Exposé sommaire : La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine comp...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat  présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Eta...

Après le sixième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut décider de se substituer à ses communes membres afin de prendre en charge les contributions prévues par le présent article. Sa contribution est déte...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l’article 10 de la proposition de loi n° 3893, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Il vise à faciliter la restitution ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le tourisme d'affaires ressort plus du développement économique que du tourisme de découverte ce qui risque d'entraîner des confusions dans le classement des stations classées de tourisme. Pour se situer dans une logique de marché, les clients organisateurs de réunions et manifestations professionnelle...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. Après le mot : « équipements », la fin du b) est ainsi rédigée : « et appareils mentionnés au 1° du b du 1°. » ; « 1° B. Après le b), sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés : « b bis) 10 % du montant des matériaux mentionnés au 2° du b du 1, lorsque l'acquisition ...

I. - Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises de préparation de fibres de lin. ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fon...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts. ». « V. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduct...