Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition par voie d'ordonnance d'un texte aussi important que le « paquet télécom » est inacceptable. La communication générale sur la transposition des directives de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de...