Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Madame et monsieur les ministres, le comité Balladur a rappelé, dans ses conclusions, la nécessaire clarification des compétences entre chaque échelon territorial. Ainsi, afin d'éviter une complexité inutile et des enchevêtrements néfastes, il propose de limiter aux seules communes et agglomérations la clause générale de compétence. Les attribu...