Questions écrites de Claude Darciaux

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie à la fin d'une location dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. De nombreuses associations de consommateurs ont constaté que certains bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avan...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. Cette dernière permettrait à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Pour être un moyen efficace, elle doit répondre à quatre principes directe...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; enfants. violence et pornographie. lutte et prévention

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes à caractère violent et/ou pornographique dans les médias dont les enfants mineurs sont les victimes. La mutation profonde du paysage audiovisuel français et la trop large diffusion et vulgarisation des nouvelles technologies ont contribué à ce phénomène, et...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Claude Darciaux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versé...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. application

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 227-24 du code pénal pour les magazines à caractère pornographique et la diffusion de programmes audiovisuels violents et/ou pornographiques. Cet article stipule que la diffusion d'un message à caractère pornographique est passi...