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le 7 avril 2010

jeanloirat

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1 commentaire

Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale - A propos de l'article 7, jeanloirat a dit le 07/04/2010 :

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Comment se fait -il que la France n'a toujours pas adapté son droit interne à l'institution du Statut de Rome? Qu'elle inscrive enfin le projet de loi en question à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qu'elle procède aux modifications nécessaires pour que la France applique le principe de...

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