De manière plus pragmatique, maintenant que la loi est votée, j'ai deux interrogations :
1. le texte ne s'applique qu'aux employés municipaux, donc agents des communes. Dans le contexte actuel de réforme de collectivités, ne pensez-vous pas que cela va constituer une rupture d'égalité entre les a...
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 - À propos de l'amendement n°283, lkerdudo a dit le 12/04/2012 :
De manière plus pragmatique, maintenant que la loi est votée, j'ai deux interrogations : 1. le texte ne s'applique qu'aux employés municipaux, donc agents des communes. Dans le contexte actuel de réforme de collectivités, ne pensez-vous pas que cela va constituer une rupture d'égalité entre les a...
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