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le 4 juillet 2012

gioratto

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1 commentaire

À propos d'une question écrite de Jean-Luc Warsmann le 22/11/2011, gioratto a dit le 04/07/2012 :

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y a t'il une avancée concernant la publication du decret de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011

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