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le 8 décembre 2009

dacasine

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2 commentaires

Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 107, dacasine a dit le 08/12/2009 :

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Le troisième alinéa (ch. 4) n'est pas clair et de nombreux problèmes pratiques vont se poser pour l'application en concurrence avec le deuxième alinéa (ch. 3). Ex. : je prends en otage une personne avec l'intention de demander à son frère de payer une rançon. Il s'agit de préparer la commission d...

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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 105, dacasine a dit le 08/12/2009 :

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Il s'agit d'une modification superflue dans le cadre d'une simplification de la loi. Un guet-apens suppose une préméditation ; or, un pléonasme n'a rien à faire dans une loi.

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