A quelques jours de la conférence de révision de la CPI à Kampala en Ouganda, il me semble plus qu'urgent que la France accélère la procédure de mise en conformité de son droit interne.
Pourquoi le projet de loi n'est-il toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale?
C. BELLIER...
Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale - A propos de l'article 7, cbellier a dit le 23/04/2010 :
A quelques jours de la conférence de révision de la CPI à Kampala en Ouganda, il me semble plus qu'urgent que la France accélère la procédure de mise en conformité de son droit interne. Pourquoi le projet de loi n'est-il toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale? C. BELLIER...
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