Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Pas toujours, mais, cette fois, c'est le cas ! Le dispositif qui nous est proposé n'est pas satisfaisant. Il ne garantit pas l'existence d'un débat suffisant entre la majorité et l'opposition, susceptible de permettre le vote d'une proposition de résolution. Un tel dialogue a permis, par exemple, à l'Assemblée nationale d'adopter à l'unanimité...

L'interdiction du dépôt d'amendements réduira encore la possibilité pour les groupes de s'emparer de cette nouvelle compétence. Nous souhaitons que les propositions de résolution se voient appliquer la même procédure législative que les projets ou propositions de loi. Cela signifie qu'elles doivent pouvoir être examinées en commission puis en ...

Monsieur le président, je voudrais à mon tour regretter la décision que vous avez prise, de façon unilatérale, de changer le mode de discussion de nos amendements. Car la réalité, c'est que, depuis hier, l'ensemble des amendements déposés par les parlementaires ont pu être défendus. Chacun a pu défendre son amendement, avec d'ailleurs des motiv...

Il est tout de même important que nous puissions faire valoir notre droit de défendre nos amendements dans le cadre d'un règlement intérieur dont le texte est sans ambiguïté, comme l'a rappelé M. Dosière en en donnant lecture. Cela alimentera notre saisine du Conseil constitutionnel. J'en viens à l'amendement, tout simplement pour dire que, de...

L'argument de la dénaturation, déjà utilisé en commission, n'est pas recevable. En réalité, si la majorité ne veut pas s'associer à une proposition de résolution émanant d'un groupe de l'opposition, elle votera contre, et la proposition sera rejetée. Si au contraire elle veut s'y associer, sous réserve de certaines modifications le cas échéant,...

L'amendement pose le problème du dispositif de rectification retenu. Il nous faudrait connaître exactement la latitude offerte par la rectification. Le président de la commission des lois pourrait nous la préciser, mais il ne m'écoute pas Monsieur le président de la commission, je suggérais que vous vous exprimiez sur la notion de rectificati...

Reste qu'il faut savoir si les possibilités de modification sont illimitées ou pas. Faut-il comprendre qu'une résolution peut être totalement modifiée par une rectification ?

Certes, mais pour moi le terme de rectification désignait une modification limitée. Il me semble important que vous nous précisiez les choses, non seulement pour éclairer notre assemblée mais aussi d'autres instances comme le Conseil constitutionnel. À la rectification, nous préférons l'amendement car celui-ci prévoit un véritable débat entre ...

Les amendements dont nous discutons sont importants, puisqu'ils portent sur la qualité du travail législatif. Je regrette, monsieur le président, que nous n'ayons pas véritablement pu nous exprimer sur les amendements précédents (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

qui méritaient pourtant un débat. La manière dont vous nous amenez à présenter ces amendements n'est pas acceptable. L'amendement n° 3705 tend à obliger le Gouvernement à présenter une évaluation préalable avant tout examen d'un projet de loi. En effet, la dégradation de la qualité du travail législatif est d'abord à nos yeux la dégradation d...

 « en traquant les frottements éventuels avec d'autres textes en vigueur ou en préparation ; finalement établir une esquisse, non des articles eux-mêmes mais de ce qu'ils devront contenir. Ensuite, surtout ne pas rédiger, mais plutôt questionner, consulter, concerter de la manière la plus large, la plus ouverte possible ; après seulement, comme...

Dans cet esprit, la question de l'évaluation préalable comme, nous le verrons, celle des études d'impact est centrale. Le Gouvernement devrait donc avoir l'obligation d'accompagner tout projet de loi d'un document contenant une véritable évaluation du contexte législatif, une identification du problème à traiter et des conséquences éventuel...

Je souhaite bien du courage à ceux qui seront amenés à rectifier un projet de résolution, cette capacité étant en réalité très limitée. La rectification sera tout d'abord soumise à l'approbation du Gouvernement, qui pourra évidemment déclarer l'irrecevabilité sur la rectification, ce qui lui permettra d'empêcher toutes celles qui pourraient co...

Certes, monsieur le président, vous n'avez mis personne en cause, mais M. Goasguen, lui, nous a très clairement désignés !

Donc, ne venez pas expliquer aux groupes de l'opposition que le fait qu'ils ne puissent pas rectifier la proposition de résolution empêchera qu'elle soit dénaturée : elle ne sera pas dénaturée, mais elle ne sera pas votée !

Je demande donc que la feuille de vote nous soit rapidement communiquée afin que l'on examine ce qui s'est réellement passé. En attendant, je demande aussi à M. Goasguen de retirer ses propos, car il a mis gravement en cause notre honneur !

Depuis le début de la discussion, face à une disposition qui avait d'abord été refusée par la majorité et par le rapporteur, nous nous efforçons de réintroduire un peu de souplesse afin de ne pas réduire le droit de résolution à un droit virtuel. (M. Marc Laffineur remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)

Cet article, d'apparence purement rédactionnelle, est important car il rend obligatoire de faire précéder les projets de loi d'un exposé de leurs motifs, en en faisant un critère de contrôle du Conseil constitutionnel. Il contribuera, avec d'autres modifications que nous proposons par voie d'amendement, à améliorer la qualité de la loi et à fa...

Un mot d'abord sur l'obstruction, puisque la majorité nous interpelle en permanence sur ce sujet. M. Goasguen, M. Warsmann et les collègues présents durant la législature 1997-2002 se souviennent de ce qui s'est passé à l'époque du débat sur la loi RESEDA

Plus d'une centaine d'heures. Or, depuis le début de l'actuelle législature, aucun débat n'a dépassé la longueur de celui sur le service public de l'audiovisuel : soixante-dix-huit heures et treize minutes. Nous sommes donc loin du temps consacré à bon nombre de textes entre 1997 et 2002. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a des e...