Réforme des collectivités territoriales

dans la perspective de l'examen très attentif que ne va pas manquer de faire le Conseil Constitutionnel. J'ai bien compris sa démonstration et la logique qui l'inspire. Il nous a expliqué que le principe d'égalité doit s'apprécier en fonction d'une règle régionale et non pas nationale. Je comprends cette démonstration qui a sa logique. Seule...

Vous nous renvoyez à la décision du Conseil Constitutionnel sur les élections législatives. À ceci près que dans ce cas, il y avait une méthode, une règle, un principe national de distribution des sièges : le principe de la tranche. Le Conseil Constitutionnel a validé ce principe de la tranche qui permettait effectivement de distribuer les sièg...

Dans le cas présent, vous nous expliquez qu'il n'y a plus de règle nationale fixant un minimum de rapport entre la distribution des sièges du nord au sud de la France. C'est cela qui pose problème. Autant j'admets qu'il y ait des différences au niveau régional, autant je conteste l'absence de principe directeur, de règle permettant d'avoir un ...

Cet amendement tend à préciser la manière dont le Gouvernement entend appliquer la disposition relative au conseiller territorial à Paris. Nous avons déjà évoqué le statut particulier du Conseil de Paris, qui gère les affaires de la commune et celles du département. Il est manifeste que le Gouvernement a l'intention d'appliquer cette dispositio...

Je comprends, à entendre la réponse de M. Perben, qu'une disposition prévoyant très explicitement que le conseiller territorial à Paris ne siégera qu'au conseil régional sera intégrée dans le texte relatif aux incompatibilités et au renforcement de la démocratie locale, actuellement déposé sur le bureau du Sénat. Je retire donc mon amendement. ...

On a souvent parlé ce matin du conseil de Paris. L'amendement concerne le nombre et la répartition des conseillers à Paris. En effet, vous allez fixer le nombre de conseillers territoriaux par région et par département et découper les circonscriptions qui leur seront attribuées ; il semblerait logique d'en profiter pour adapter le nombre de co...

et à en ajouter un dans les dixième, dix-neuvième et vingtième arrondissements. Un peu moins de trente ans après la première répartition, le moment semble venu de procéder à cette adaptation en fonction de la démographie.

J'entends bien l'argumentation de M. Perben mais je ne la comprends pas tout à fait. Le problème de l'application des dispositions relatives au conseiller territorial à Paris mérite d'être éclairci. Même si l'on ne touche pas au statut de Paris, on peut bien considérer que le conseiller de Paris, qui exerce les fonctions de conseiller municipal...

Je vais abonder dans le sens de Bernard Roman. Le Conseil de Paris est une institution sui generis. J'en veux pour preuve que lorsque Jacques Chirac présidait cette assemblée en tant que maire de Paris, il était aussi conseiller général de Corrèze.

C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas d'incompatibilité entre le fait d'être conseiller de Paris et conseiller général d'un autre département. Vous ne pouvez donc pas comparer les deux situations.