Les interventions de Christian Vanneste sur ce dossier
4 amendements trouvés
01/10/2007 — Amendement N° 84 au texte N° 175 - Article 25 (Non soutenu)
M. Vanneste
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...
01/10/2007 — Amendement N° 80 au texte N° 175 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vanneste
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...
01/10/2007 — Amendement N° 79 au texte N° 175 - Article 11 (Non soutenu)
M. Vanneste
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...
01/10/2007 — Amendement N° 78 au texte N° 175 - Article 3 (Retiré)
M. Vanneste
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond e...
