Élection des députés

Aux termes de l'article 1er bis, une déclaration mensongère, l'omission d'une part substantielle de son patrimoine ou une erreur dans sa déclaration de revenus seraient punies de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Cela nous expose à un risque, qui tient non à la peine elle-même, mais à la transformation d'une autorité administrati...

Monsieur le président, permettez-moi d'abord de rebondir après les propos de M. Gremetz. Sur tous les bancs, nous l'avons dit : les élus, plus que d'autres,

doivent être dans une parfaite légalité. Des situations qui pourraient être illégales doivent être encore moins acceptées de leur part.

Cela dit, pour ma part, je fais plus confiance au juge qu'à une autorité administrative (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Or, de fait, nous transformons une autorité administrative en autorité judiciaire.

J'ai toutefois entendu ce qui a été dit, et je veux bien comprendre qu'il soit nécessaire de maintenir une accroche afin de permettre une incrimination en cas de transmission au parquet. Finalement, l'amendement n° 38, que nous venons de rédiger lors de la suspension de séance, permet de supprimer la peine de deux ans d'emprisonnement en mainte...

De fait, on donne un pouvoir judiciaire à une autorité administrative. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) L'amendement n° 38 concilie les deux points de vue : il donne une accroche au parquet pour une incrimination mais c'est bien à ce dernier que revient la décision.

Je suis très surpris, comme mon collègue Charles de Courson, par cet amendement ; je ne vois pas à quel cas il peut s'appliquer. Je suis également opposé à la proposition de Marc Le Fur. Il faut examiner ces sujets avec sérieux et calme. J'ai dû tout à l'heure m'absenter quelques minutes, et un amendement limitant le nombre de mandats des parl...