Questions écrites de Christian Hutin

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du projet de loi (n° 1549) relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a fait l'objet d'un dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 mars 2009, sur le financement du sport, et en part...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences de la circulaire de l'ONAC en date du 21 avril 2009. Cette circulaire précise que, suivant les différents articles cités, les veuves d'anciens combattants, dont leurs époux n'auraient pas fait la demande de TRN (titre de reconnaissance de la Nation) ou de la carte de com...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. emploi et activité

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur Le groupe sidérurgique Arcelor-Mittal qui vient d'annoncer la suppression de 9 000 postes dans le monde dont 6 000 en Europe. L'annonce vient d'être faite que la France serait concernée par la disparition de 1 400 postes dont 700 à Gandrange, sans précision à cette heure sur la localisation...

Thèmes : TVA ; récupération ; véhicules. parent ayant la charge d'enfants handicapés

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des familles d'enfants handicapés ou polyhandicapés par rapport aux coûts d'achat des véhicules automobile de type « monospace » ou break. Ces familles, afin de faire face aux difficultés qui sont les leurs notamment pour le transport de leurs enfants, sont soumises à des contraintes auxquelles e...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Christian Hutin interroge M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures", à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu du statut m...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour que la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France cesse, de par son extrême longueur, de séparer pendant plusieurs années les membres de trop nombreuses familles. Trois domaines sont identifiés e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires médicaux (ils sont plus de 170 000) et notamment sur la difficulté, voire l'impossibilité de faire payer les caisses d'assurance maladie les droits de l'avantage social vieillesse (ASV). Il rappelle que des conventions avaient été signées à cet effet, en particulier dans le cadre ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation, dans le Nord, d'une victime de l'amiante appartenant à une catégorie professionnelle dont les droits sont difficilement reconnus : les travailleurs du bâtiment. Dans de très nombreux cas, les congés payés ne sont pas pris en compte pour le ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; restructuration. perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'ancienne maternité du centre hospitalier de Dunkerque. En effet, jusqu'à ces derniers jours, celle-ci se situait sur le territoire de la commune de Saint-Pol-sur-Mer. Désormais, dans le cadre de la réorganisation de l'offre de soins, la maternité est maintenant à la polyclinique de Grande-Synthe...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, la commission de concertation chargée d'étudier le rapport préconisant d'indemniser 6 000 pupilles de la Nation, sur les 120 000 estimés selon les associations, va terminer ses travaux le 30 juin prochain. Sur cette...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des infirmières. En effet, à l'occasion d'une réunion du groupe "réingénierie du diplôme" du ministère de la santé, la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale en IFSI (ob...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007, révèle que 40 % des 15-30 ans ne partent pas en vacances chaque année. Ils sont même 17 % à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Christian Hutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativemen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de la CAMIEG. De plus en plus d'agents rencontrent des problèmes avec la CAMIEG (régime spécial des IEG concernant 544 000 bénéficiaires). Les dysfonctionnements s'accumulent, semble t-il, de façon inquiétante et pénalisent celles et ceux qui ont besoin de leur couverture socia...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; plaisance. réglementation

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente augmentation des sous-quotas attribués aux pêcheurs professionnels dans les eaux de la division CIEM VII d. Les pêcheurs plaisanciers assimilés aux pêcheurs professionnels se voient confrontés à une situation qui remet gravement en cause leur activité. Il est difficilement explicable, alors qu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Christian Hutin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communa...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Christian Hutin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre concernant la difficulté à céder les parts détenues dans des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Le problème est toujours le même : après une acquisition pour un prix souvent important, 4 000, 5...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, pour un droit à réparation et le décret qui doit permettre d'établir l'égalité entre tous les pupilles de la Nation. Il convient de remédier aux conséquences résultants des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juill...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours, noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n'e...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...