Interventions en commissions de Christian Estrosi

Avis défavorable car cette notion est beaucoup trop floue pour constituer une incrimination pénale.

Sa rédaction est très différente.

Vous faites une confusion entre la manifestation et l'attroupement. La précision que vous voulez apporter est donc tout à fait inutile. Ayez confiance dans le discernement des magistrats.

Nous avons utilisé une formulation générique, sans faire référence aux cagoules. Le sujet a fait l'unanimité des syndicats de police que nous avons rencontrés. Le choix d'instaurer cette circonstance aggravante est motivé par trois raisons. D'abord, la dissimulation volontaire du visage par une personne qui commet une infraction indique clairem...

Monsieur Urvoas, vous faites référence à la loi fédérale du 18 juillet 1985, laquelle crée une infraction spécifique, alors que nous proposons pour notre part d'instaurer une circonstance aggravante. Je ne peux pas vous laisser dire que ce dispositif est inefficace alors qu'il a largement contribué au déroulement pacifique des manifestations en...

Je suis au regret d'exprimer un avis défavorable. Cet amendement vise, en revenant sur un vote récent, à rendre les procédures d'enquête spécifiques à la criminalité organisée applicables à une infraction de nature essentiellement financière, l'escroquerie en bande organisée. Or pour ce genre de délit, en vertu du principe de proportionnalité, ...

Avis défavorable, d'autant que les dispositifs de prévention de la délinquance prévoient déjà la possibilité de suspendre les allocations familiales, notamment dans le cadre du contrat de responsabilité parentale même si je vous concède que celui-ci est fort peu mis en oeuvre. Ce que vous proposez serait difficile à mettre en application, au ...

Sur le fond, j'ai toujours défendu la position de Dominique Tian, mais je lui propose de retirer son amendement afin que nous fassions ensemble une évaluation de ce qui existe déjà, avant, le cas échéant, qu'il en dépose un avant la séance publique pour compléter le dispositif actuel.

Non, il s'agit évidemment des enregistrements réalisés par la police.

Il est défendu.

Je me suis expliqué dans mon intervention liminaire. Cet amendement vise à permettre le raccordement des forces de police et de gendarmerie nationales ainsi que, le cas échéant, des agents de police municipale sur les systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs. Il ne s'agit pas de permettre aux forces de l'ordre d'exercer une qu...

Avis très favorable. Cela devrait en effet conduire les magistrats à davantage appliquer le dispositif relatif aux halls d'immeuble.

Il me paraît nécessaire que le juge puisse imposer aux auteurs de délits d'occupation abusive de halls d'immeubles d'effectuer un travail d'intérêt général.

Cet amendement est satisfait par la combinaison de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 222-14-2 du code pénal.

C'est un sujet délicat. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous pourrions l'approfondir d'ici au débat en séance publique.

Elle s'opère la plupart du temps en bande.

Avis défavorable à ce cavalier législatif.

C'est un très bon amendement, à la condition qu'il ne vise que les personnes visées au 3° de l'article.

Vous soulevez un problème réel. Je vous invite à retirer cet amendement afin que nous puissions en reparler avant la séance publique.

En l'état, j'émets un avis défavorable à cet amendement, mais je vous invite à le retirer afin de le retravailler.