Amendements de Christian Estrosi

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si dans une même procédure, une personne gardée à vue désigne un avocat déjà choisi ou nommé par un coauteur présumé, un complice présumé, un témoin ou tout autre personne amenée à témoigner dans cette affaire, et que cela risque de créer un conflit d'intérêts ou de nuire au bon déroulement de l'e...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, en matière criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Cette seconde prorogation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, s...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République. ». Exposé sommaire : La Garde à vue est depuis 1993, placée sous l'autorité du Procureur de la République. Ce contrôle reconnu par le Conseil Constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel qui admet que l'interv...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les lieux publics » les mots : « l'espace public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse. Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de poli...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11 du présent code. ». Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut condu...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de 6ème catégorie, dans l'exercice de leurs missions. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « les catégories et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi préc...

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « Art. 11-6. - Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'articl...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa forme. Le projet de loi prévoit que les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la loi bénéficient d'un délai...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 3332-1-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvu de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter est...

I. - Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 5 : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant et dans les établissements de commerce de détail. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, en concertation avec le mair...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques, même à emporter, doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la formation obligatoire à tout commerçant qui vend de l'alcool quelle que soit sa for...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les choses...