Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je rappelle, pour essayer d'être bref (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que l'évaluation renforcée concernant les projets de loi relatifs à l'immigration et aux droits des étrangers doit être exercée par des autorités administratives indépendantes, car on ne peut pas être juge et partie. Il est, par exemple, pour le moins paradoxal qu...

Quant à la CNIL, autre autorité administrative normalement indépendante, elle a perdu près de 100 000 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

sur le fait qu'un grand nombre de structures associatives indépendantes, comme la Croix-Rouge française, le MRAP, la LDH, l'ACAT, et j'en passe car vous m'avez demandé de faire court et je m'y efforce (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) , ont leur avis à donner sur un certain nombre de sujets, notamment sur les textes concernant l'im...

J'aimerais rappeler à mes collègues que l'article 44, alinéa 1, de la Constitution nous confère à chacun le droit d'amendement. Cet amendement n° 3476, cosigné par Mme Maquet, vise à imposer une procédure d'évaluation renforcée pour les projets de loi relatifs au pluralisme. Permettez-moi de donner quelques exemples. Je citerai tout d'abord l...

La volonté de M. Lefevbre de mettre l'AFP à sa botte (Protestations sur les bancs du groupe UMP) justifie encore la nécessité d'une procédure d'évaluation renforcée que mes collègues auront à coeur de défendre, au nom du pluralisme.

je voudrais dire combien, sur les questions relatives au découpage des circonscriptions, il est essentiel de procéder à toutes les études d'impact, ce que nous avons appelé une évaluation renforcée. Pour plusieurs raisons. Elles ont été brièvement évoquées, mais je veux revenir sur certaines d'entre elles. Tout d'abord, nous avons dû attendre...

Dernière remarque, monsieur le président je vais essayer d'être bref puisque vous m'y invitez , on entend, ici ou là, parler d'un redécoupage des cantons. Si vous redécoupez les cantons dans un délai relativement court, et c'est une hypothèse qui n'est pas exclue, je crois que nous aurons plus que jamais besoin d'une évaluation renforcée, po...

Chacun s'accorde à reconnaître que la notion d'état de crise est une notion floue. Il serait utile que le secrétaire d'État précise dans ses réponses si toutefois il souhaite en apporter, parce qu'il est étrangement muet , ce que le Gouvernement entend par état de crise.

Nous y reviendrons peut-être à l'article 10. En tout cas, que se passe-t-il si l'état de crise concerne la crise financière et la crise économique ? Je sais que ce n'est pas l'avis du rapporteur, mais il ne fait pas seul la loi, et des précisions ministérielles pourraient nous éclairer. En effet, je vais donner trois exemples de mesures sur le...

Enfin, troisième et dernier exemple : au coeur de la crise économique, le Président de la République a inventé, comme remède à la crise, l'ouverture des commerces le dimanche. La France entière en rit encore puisque, pour augmenter le pouvoir d'achat et répondre ainsi à la crise, le Gouvernement va proposer aux Français de dépenser le dimanche ...

Monsieur le rapporteur, je pense que cet amendement peut vous rendre service. Vous nous avez très longuement expliqué, dans la nuit de vendredi à samedi, que vous aviez beaucoup travaillé sur la notion d'« ampleur » d'une réforme. Le quatrième alinéa de l'article 7 du projet de loi organique précise en effet que : « La teneur de l'évaluation es...

Le bonus des dirigeants des grandes banques : est-il grand, est-il petit ? Vous avez refusé de nationaliser ces entreprises, même partiellement, au moment où vous leur accordiez 260 milliards d'euros

sous forme de garantie ou de versements directs. Nous voulions, pour notre part, limiter les rémunérations exceptionnelles en les encadrant par la loi. Nous avions proposé des amendements en ce sens ; vous les avez refusés en prétendant renvoyer la régulation à une charte. Tout cela pour qu'aujourd'hui des élus de l'UMP menacent simplement de ...

Il est clair, en tout état de cause, que les privatisations constituent des réformes d'une ampleur qui nécessite une évaluation renforcée.

Le rapporteur s'est, semble-t-il, offusqué de mon intervention précédente ; s'il avait été attentif, il n'aurait pas manqué de noter que j'avais fait allusion à la rédaction initiale de l'article 7 et non à la version que vous avez ensuite « balancée » et sur laquelle nous nous sommes abstenus pour les raisons qu'a rappelées Delphine Batho.

Pourquoi avons-nous souhaité une évaluation renforcée pour certains projets de loi ? Vous aviez trois solutions, monsieur le rapporteur. La première était de rester dans le flou ce que vous avez finalement choisi de faire. La deuxième eût été de donner aux groupes parlementaires une sorte de droit de tirage leur permettant de choisir, au co...

Il me semble, monsieur le rapporteur que vous n'avez pas la parole. C'est encore au président qu'il revient de la donner.

Je vous en prie, monsieur le rapporteur : j'ai le droit de défendre mes arguments. Vous aurez le droit de me répondre le moment venu. Soyez patient !

Peut-être d'ici quelques semaines étudierons-nous l'article 8 : nous nous apercevrons alors que c'est finalement la conférence des présidents qui jugera de la pertinence de l'étude d'impact Ce sera l'occasion d'un débat intéressant puisque vous placez, une fois de plus, chacun en position de juge et partie.

Mon insistance n'a qu'un objectif : vous aider. Si nous avions pu disposer, dans le cadre de l'article 7, du droit de tirage permettant de réclamer une procédure d'évaluation renforcée, nous aurions pu en faire bénéficier la réflexion sur l'article 13, qui fait débat à l'Assemblée, réflexion qui, me semble-t-il avait été entamée. C'est une de n...