Projet de loi de finances rectificative pour 2011

L'amendement n° 24 n'est pas anodin. Il s'agit en effet de majorer le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. Cela ne parvient pas à rétablir l'égalité entre l'impôt sur le travail et l'impôt sur les revenus du capital. Nous aurions préféré, je le répète, que les revenus du capital soient intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu, ca...

Je vais vous faire un aveu, madame la ministre : je n'y comprends plus rien. Y a-t-il ici un seul parlementaire capable de m'expliquer ce que la réforme de la taxe professionnelle a fait économiser aux uns, gagner aux autres, et quel a été son impact sur les contribuables ? Vous êtes en train de discuter pour savoir si le rapport de 2013 doit ...

L'espèce de fusion entre la prime de raccordement à l'égout et la taxe d'aménagement ne va pas sans poser problème : on n'a pas affaire au même maître d'ouvrage ; la plupart du temps, il existe des syndicats d'assainissement ; or la taxe d'aménagement est perçue par les communes, ou les intercommunalités, qui ne sont pas forcément gestionnaires...

Je ne comprends pas que vous vouliez supprimer cet excellent article qui ne coûte rien. Il oblige les banques qui ont une relation avec l'État à diffuser des informations concernant leur activité dans les paradis fiscaux. Après les débats que nous avons eus ici, y compris celui de tout à l'heure concernant l'approbation d'une convention fiscal...

En votant cet amendement, il s'agit d'approuver le fait qu'il n'y a pas de taxe sur les transactions financières. En la matière, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Pour notre part, nous vous proposons, depuis plusieurs années, un taux faible. Le Sénat a fixé le taux de cette taxe. Mes chers collègues de la majorité, vous vous apprê...

Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que, contrairement aux autres fois, le groupe SRC n'a pas déposé de motion de rejet préalable, le texte qui nous revient du Sénat étant plus proche de nos aspirations que celui que nous avait soumis le Gouvernement. Nous nous sommes déjà exprimés longuement en première lecture, et nous le ferons...

Une phrase tout d'abord, madame la ministre, pour rappeler que l'examen de ce texte de ces textes, devrais-je dire ! se fait dans des conditions difficiles, presque inédites.

Ainsi, nous sommes amenés à sous-amender des amendements que nous n'avons pas toujours reçus. Vous ne pouvez que constater qu'au sein de cette assemblée, l'opposition a joué le jeu : nous n'avons pas fait d'obstruction, nous sommes venus régulièrement et le plus nombreux possible à toutes les séances de travail de façon, je pense, souvent const...

Ce n'est pas aussi équilibré. D'ailleurs, certains de vos collègues et de vos soutiens parlementaires disent régulièrement qu'il faudrait inverser ces chiffres, c'est-à-dire faire du 60-40 plutôt que du 40-60.

Quatrième remarque pour vous dire combien il est illusoire de dire, madame la ministre, comme vous l'avez fait à cette tribune, que ce projet de loi de finances soutient la croissance. C'est tout aussi extraordinaire que de prétendre, comme l'ont fait vos collègues que l'on a adopté, dans le récent accord de Bruxelles des mesures de soutien de ...

Donc, la réalité est là, et il faut bien dire que, face à une situation dont nul ne nie la difficulté, vous prenez des mesures d'austérité qui cassent la croissance, parce qu'elles portent sur 60 % de prélèvements supplémentaires, mais portent aussi, la plupart du temps, sur les ménages. J'évoque ici, bien entendu, les deux principales mesures...

L'effet de seuil est là : que vous le vouliez ou non, 200 000 foyers fiscaux vont entrer dans l'impôt sur le revenu en raison de votre gel du barème. J'en viens à la TVA, mes chers collègues. Formidable ! Sur la TVA, vous tenez des discours extraordinaires ! Vous dites notamment que vous préservez les produits de première nécessité de son augm...

Ce n'est tout de même pas le Sénat ! Qui a failli inventer la taxe sur les parcs à thème ? Un pas en avant, un pas en arrière. On a reculé et on l'a remplacée par autre chose. Puis, la taxe sur les nuitées des hôtels de luxe ? On a avancé, reculé, puis on l'a remplacé par autre chose !

Mais, surtout, qui a décidé d'assujettir à l'impôt les indemnités journalières sur les accidentés du travail ? Qui a inventé la taxe sur les complémentaires santé ?

Cette taxe, ce n'est pas 40 ni même 100 millions, c'est deux années consécutives à 1,2 milliard par an, c'est-à-dire 2,4 milliards en année pleine, après vos deux dernières augmentations, sur les personnes qui paient la complémentaire santé.

Je conclus, madame la présidente. Vous avez compris tout le mal que nous pensions de ce texte. Il existait d'autres façons de faire, que nous avons proposées en loi de finances ou à l'occasion des collectifs. Nous en proposerons de nouveau quelques-unes aujourd'hui. Mais ma dernière question s'adresse à vous, madame la ministre. La dernière ...

Il y a quelqu'un qui se trompe. C'est peut-être moi mais je pense avoir plutôt une bonne mémoire. En tout état de cause, ma question est simple : pourriez-vous avoir la décence, madame la ministre, de nous dire ce qu'il en est exactement.

J'imagine, nous sommes fin décembre, que vous devez savoir s'il y aura ou non un prochain collectif budgétaire et à quoi il sera consacré : j'ai malheureusement quelques craintes à ce propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, avec tout le respect que je vous dois, vous nous avez annoncé que la discussion de l'article 11 était réservée et vous ne nous avez même pas laissé le temps de voir de quoi traitait l'article 11 bis. Nous sommes tous d'accord pour aller vite mais nous nous attendions à discuter de l'article 11. Puisque vous êtes passée di...

Notre position n'est pas facile, reconnaissez-le. Il ne nous est pas possible de nous inscrire sur un article qui a été supprimé, c'est logique. Mais le rapporteur général défend un amendement qui « pèse » 1,7 milliard, concerne tous les assujettis à l'impôt sur le revenu et rend 200 000 foyers fiscaux imposables. Ce n'est pas anodin ! Et tout ...