Les amendements de Christian Bataille pour ce dossier
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Il découle de la jurisprudence constitutionnelle que la modification de la durée du mandat des élus appartenant à une assemblée locale ou à l'une des assemblées du Parlement n'est pas contraire à la Constitution, à condition que cette modification soit justifiée par des considérations d'intérêt général ce qui est le cas et que les différenc...
