Les amendements de Charles de La Verpillière pour ce dossier
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de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce projet de loi, que le Sénat a adopté sans modification, ouvre la possibilité de maintenir temporairement à le...
Troisièmement, le fait que la prolongation résulte d'une décision discrétionnaire ne peut pas non plus motiver le rejet du texte. D'abord, parce que la faculté ouverte au pouvoir exécutif est très encadrée, ainsi que nous l'avons vu. Ensuite, parce que les emplois dont nous parlons constituent une catégorie particulière, prévue par la loi du 11...
