Amendements de Charles de La Verpillière

Les articles 2bis et 5 bis à 5 quatersont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions lé...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle relative à une réfé...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le maire a notifié son » sont remplacés par les mots : « les maires ont notifié leur ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le maire a notifié son », les mots : « les maires ont notifié...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dudit service », les mots : « du service commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2  : « Le maire ou le président de l'établissement public peut...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le I n’est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d’une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire pa...

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « adopté », le mot : « arrêté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 22, 27 et 33. Exposé sommaire : Amendement de correction terminologique.

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article 438 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des vins en méthode ancestrale » ; « b) Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa su...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de confirmer que le versement d'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de deux ans d'emprisonnement encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontaire...

Substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidé...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la comm...

Substituer aux mots : « aux personnes dont le mandat ou les fonctions sont en cours à », les mots : « déclarations déposées auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux déclarati...