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Questions écrites de Charles de CoursonLes derniers commentaires sur Charles de Courson en RSS


43 questions trouvées.

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'aff...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et le...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros instituée par la loi du 23 mars 2006 (n°2006-339) aux personnes bénéficiaires de minima sociaux. Depuis le 1er octobre 2006, les titulaires du RMI, de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (A...

Thèmes : Français de l'étranger ; assurance maladie maternité : généralités ; caisse des Français de l'étranger. fonctionnement. financement

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le contrôle de la caisse des Français de l'étranger. Côté recettes, les cotisations versées à la CFE par ses adhérents ont été augmentées en 2010, à hauteur par exemple de 12,5 % pour les retraités français résidents au Maroc. Côté dépenses, la CFE finance des associations pour...

Thèmes : assurances ; contrats ; services départementaux d'incendie et de secours. accès

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques d'inassurabilité pesant sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Certaines compagnies d'assurance, réalisant par ailleurs une activité de banque, ont commencé à assurer des SDIS, sans connaître véritablement ce marché très particulier et en pratiquant ...

Thèmes : justice ; magistrats ; rémunérations

Alors que les magistrats de l'ordre administratif bénéficient de primes moyennes de 52 % et que les magistrats financiers de chambres régionales des comptes bénéficient de primes moyennes de 60 %, les magistrats judiciaires ont une moyenne de 46 % de régime indemnitaire. M. Charles de Courson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, ses intentions dans ce domaine, alors que ce...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle interviendra le décret d'application de c...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou co...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 %...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 déce...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences financières qu'a entraîné la délégation aux URSSAF du calcul, de l'appel et de l'encaissement des cotisations personnelles des chefs d'entreprises relevant du RSI. En raison de la création de l'interlocuteur social unique le 1er janvi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assujettissement ; pensions des élus de Paris. réglementation

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les exonérations d'impôts et de prélèvements sociaux appliquées aux pensions des anciens élus de la ville de Paris. En effet, le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France de 2006, portant sur les exercices ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; chefs de service comptable. nominations. réglementation

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nomination des femmes trésorières principales du Trésor public à l'emploi des chefs de service comptable (CSC). Il apparaît, en effet, que ces nominations se font selon une liste d'ancienneté après avis favorable du trésorier-payeur général du dép...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Marne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agri...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies étrangères. personnel. réglementation

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des pilotes français travaillant dans des compagnies aériennes étrangères conservant leur domicile familial et fiscal en France. Depuis la parution et l'application du décret n° 2006-1425 relatif aux entreprises de transport aérien et de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnel...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances", la principale variable d'ajustement d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fa...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les incohérences qu'entraîne l'article 25, titre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette disposition interdit à tout agent à temps non complet, ayant une durée de travail supérieure à la moitié de la durée légale et réglementaire, d'occuper u...

Thèmes : justice ; magistrats ; rémunérations

Une prime pour travaux supplémentaires a été instaurée pour les magistrats par le décret du 26 décembre 2003. Il apparaît au niveau des cours d'appel que depuis la mise en oeuvre de la LOLF, les crédits n'ont pas été déconcentré et que cette prime, modeste, ne peut être servie aux magistrats qui remplacent leurs collègues. M. Charles de Courson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la ...