Interventions en commissions de Charles de Courson

Le réalisme est préférable au wishful thinking !

Dans le même traité, la France s'engage aussi, en cas de besoin, à verser jusqu'à 80 milliards pour sauver des États. Or aucune disposition législative n'est destinée à garantir cette somme. Puisque le temps presse, pourquoi ne pas déposer un amendement de ratification du traité ?

Pourquoi attendre ? J'ai déjà déposé un amendement tendant à ratifier un traité qui avait été signé dix ans plus tôt. M. Balladur, président de la Commission des affaires étrangères, était un peu surpris, mais il m'a confirmé que la procédure était recevable. Nous avons voté l'amendement aussitôt. Il est important d'aller vite car, dans le tra...

Le projet de convention entre les vingt-cinq États de l'Union préconise la libération d'un capital de 80 milliards, la part de la France s'établissant à 20,3 %, soit à un peu plus de 16 milliards. Il est prévu que notre pays verse 20 % de cette somme à la signature de l'accord, par conséquent de manière imminente, puis le reste par tranches ann...

Le problème se pose plus particulièrement quand un groupe disparaît et licencie son personnel. Le cas s'est déjà présenté en ces lieux, et c'est l'Assemblée nationale qui a payé les indemnités. C'est en effet avec elle que les salariés de groupe passent contrat, ce qui est une bizarrerie dans la mesure où ce contrat est signé par le président d...

Il convient justement d'éviter une jurisprudence différente selon que les collaborateurs de groupes d'élus travaillent dans des assemblées territoriales ou dans une des deux chambres du Parlement. Mais dans la mesure où c'est le président de l'assemblée territoriale qui signe le contrat de recrutement, sur demande du président du groupe concern...

Il convient de distinguer deux cas, selon que le groupe continue à exister ou disparaît. Dans le premier cas, il est logique que les conséquences financières d'une décision de licenciement soient imputées sur l'enveloppe budgétaire attribuée au groupe lui-même, afin d'en responsabiliser le président.

Je m'interroge sur la constitutionnalité de cet amendement s'agissant des emplois pourvus en conseil des ministres. Par ailleurs, je me demande sur quelle durée le respect du principe de parité sera apprécié.

Si je m'interrogeais sur la constitutionnalité de cet amendement, c'est qu'aux termes de la Constitution, la nomination en conseil des ministres est un pouvoir propre du Président de la République : il ne peut être encadré que par un texte de niveau constitutionnel.

Cet amendement reprend l'article 10 quinquies adopté par la commission des Lois, le 15 septembre 2010, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui n'a malheureusement jamais été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique. Je vous propose que les rapporteurs extérieurs puissent être détachés dans le ...

Vous avez raison. Je rectifie l'amendement.

Le 5° de l'article L. 112-8 du code des juridictions financières précise que sont élus au conseil supérieur de la Cour des comptes, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, neuf représentants des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs. Pour chacun de ces représentants, un suppléant ...

Ce n'est pas un amendement révolutionnaire : il s'agit d'éviter la vacance de certains sièges. Il arrive souvent que les rapporteurs extérieurs ne restent pas plus de deux ans. Quant aux conseillers maîtres en service extraordinaire, ils sont nommés pour une durée de cinq ans. La Commission rejette l'amendement. Article 57 bis A : (art. L. 12...

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 57 ter, qui porte l'âge minimal pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes de 40 à 45 ans, à l'instar des dispositions en vigueur au Conseil d'État.

Par cet amendement, je vous propose d'étendre à la sélection des candidats nommés conseillers maîtres au tour extérieur le dispositif prévu au 6e alinéa de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières pour les conseillers référendaires : une commission siégeant auprès du Premier ministre est chargée d'émettre un avis sur l'aptitude d...

Que le Gouvernement soit défavorable à l'amendement, je peux le comprendre, car il n'aime pas qu'on limite son pouvoir de nomination, mais la position du rapporteur m'étonne. Dans l'intérêt du Parlement, il faut nommer des personnes de qualité. Je compte donc sur votre esprit d'indépendance pour adopter l'amendement.

Je remercie le Gouvernement : cet amendement facilitera le processus de fusion des chambres régionales des comptes, qui se heurte à un certain nombre de difficultés. Je tiens également à préciser que ces dispositions ne constituent pas une nouveauté : de tels emplois existent déjà en Île-de-France.

J'aimerais aussi connaître les conséquences financières de ces amendements. Il y a eu, dans ce domaine, des scandales qui ont fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes. Les durées sont parfois excessives et il n'y a pas de piste de sortie : certains agents sont « déchargés de fonctions » pendant dix ou quinze ans auprès du Centre national...

Air France est absente du marché low cost. Tous vos prédécesseurs considéraient que, notamment, son organisation sociale et le niveau de ses salaires l'en empêchaient. Or ce marché représentera dans dix ans la moitié des moyens courriers, et c'est déjà le cas dans quelques pays. Quelles mesures entendez donc vous prendre pour faire face à cette...

De quelle convergence dénoncez-vous l'absence, monsieur Sapir ? Si les économies des dix-sept membres de la zone euro divergent sur les plans fiscal, social et en matière de droit du travail, n'est-ce pas parce que ces domaines restent pour l'essentiel en dehors des traités ? Monsieur Sapir, monsieur Jamet, en quoi au juste la règle d'or est-e...