Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Mes chers collègues, cela fait seize ans que je me bats, avec ma famille politique et d'autres M. le secrétaire d'État et moi étions à une certaine époque dans le même groupe pour dénoncer une inégalité, une injustice qui plombe la compétitivité du pays. Il s'agit d'une injustice de traitement selon que vous êtes entrepreneur individuel ou ...

Pourquoi ? Je gagne 200 avant impôt sur le revenu et cotisations sociales. Je commence par payer 31 %, 32 % ou 33 % de taux de cotisations sociales, en fonction du régime d'indépendant, soit 63 ou 64 de mes 200. Il me reste 136, et après application d'un taux moyen de 25 % d'impôt sur le revenu, ce qui fait à peu près 33, il me reste 100. Est-...

Pendant des années, j'ai donc déposé un même amendement. Ceux qui sont là depuis seize ans nous ne sommes plus très nombreux le savent. (Sourires.) Il s'agit de la RSA. Cela consiste à autoriser l'entrepreneur individuel à mettre dans l'entreprise une provision, dite réserve spéciale d'autofinancement, qui serait inscrite au bilan et soumi...

Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.

Dans le texte Novelli, cet aspect est tout aussi, voire plus important que le premier. Mes chers collègues, j'aime beaucoup, comme chacun sait, le rapporteur général,...

avec qui je suis d'accord dans 90 % ou 95 % des cas. Mais sur ce point, je suis en désaccord avec lui depuis seize ans. (Rires.) Il faut soutenir la position du Gouvernement et, hélas, repousser l'amendement de M. Carrez.

Il faut être cohérent et voter cet amendement. Monsieur Carrez, je vous redis que vous vous trompez quand vous affirmez que le dispositif gouvernemental va produire de l'optimisation fiscale. C'est en effet avec le système actuel, ce texte n'étant pas encore appliqué, qu'il y a depuis des années de l'optimisation fiscale. Chez moi, voici ce qui...

plus sociale que fiscale d'ailleurs. J'aurais pu prendre des exemples similaires dans les autres régimes des indépendants. Il faut donc voter cet amendement car, ainsi, il sera beaucoup moins utile de faire ce type de montage. Ma thèse est donc l'inverse de la vôtre, monsieur le rapporteur général : le dispositif gouvernemental réduira les opt...

À mon avis, le premier des deux verrous dont il est question, se référant aux 10 % de la valeur du patrimoine affecté, est incontestable.

Il ne fait qu'inscrire dans la loi les évolutions de la jurisprudence : il est désormais accepté qu'un entrepreneur individuel déduise comme charge le loyer fictif qu'il se paie à lui-même pour des biens dont il est le propriétaire. Bref, le premier verrou est incontestable : dire que le taux de 10 % est excessif est inexact.

Vous l'avez qualifié de généreux. Le patrimoine affecté se compose de deux parties : l'immobilière et la mobilière. Sur la première, les taux de rendement s'élèvent à 6 ou 7 % et, sur la seconde par exemple les équipements, qui s'amortissent en général sur cinq ans et doivent ensuite être renouvelés , ils oscillent entre 12 et 14 %. Bref, l...

Reste donc le second verrou. Le sujet est délicat, car ce verrou saute si 10 % des bénéfices sont inférieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.

Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ? Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.

Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible. Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds prop...

Le second verrou me semble donc intéressant. Il convient cependant, à mon avis, de se rallier à la position du Gouvernement : donnons-nous un an pour évaluer ce que la mesure représente ; nous verrons ensuite s'il faut baisser le seuil ou supprimer complètement le second verrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques banc...

Actuellement, la déclaration d'affectation est déposée au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, à défaut, au greffe. Nous proposons qu'un extrait de la déclaration soit publié dans un journal d'annonces légales, dont le coût serait très faible, de l'ordre de 20 à 30 euros. Je sais bien que le Gouvern...