Modernisation de l'économie

Je partage le sentiment de notre collègue Balligand. Actuellement, le taux de centralisation est de 100 % pour le livret A et de 9 % pour le LDD. Certaines banques auront ainsi beaucoup de LDD et pas de livret A. Avec un taux de centralisation de 70 % en moyenne pondérée, va donc se poser pour ces banques un problème de transition. Lorsque nous...

Je suis tout à fait favorable à l'amendement de la commission des finances, mais je souhaite poser une question à Mme la ministre. Pourquoi le sous-amendement n° 1532 renvoie-t-il à un décret le soin de fixer la date, en précisant que ce sera « au plus tard le 1er janvier 2010 » ? Pourquoi attendre dix-huit mois et ne pas prévoir une date plus ...

Votre thèse serait tout à fait défendable, madame la ministre, si la Caisse des dépôts était un banal établissement à but industriel et commercial ou une société anonyme : il serait alors effectivement choquant que le ministre doive la consulter. Mais son activité de gestion des fonds d'épargne est de par la loi un service public délégué par l'...

Je reprends l'amendement, pour le combattre. En droit, contrairement à ce que l'on dit souvent, les chambres de commerce ne lèvent pas l'impôt : elles font une proposition au Gouvernement, qui arrête le montant de la taxe par décret. Elles n'ont pas, en ce domaine, les mêmes prérogatives que les collectivités territoriales. Le Gouvernement a do...

On comprend bien l'objectif du rapporteur. J'ai néanmoins un doute quant à la rédaction de l'amendement, qui ne dit pas exactement ce que laisse entendre son exposé des motifs. Il prévoit en effet que c'est la « vérification des documents » qui ne peut excéder un mois, et non le contrôle lui-même. Je crains donc qu'il ne se résume à un coup d'é...

Nous avons une position intermédiaire entre la suppression de toute immatriculation pour ces catégories et le maintien pur et simple souhaité par les conservateurs. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ce n'est pas une honte d'être conservateur ! La gauche est souvent conservatrice ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous proposons de créer une section qui regrouperait des personnes physiques exerçant une activité indé...

Je veux bien le retirer. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je ne comprends pas bien l'argumentaire de M. Brottes, car je croyais que nous étions le législateur. Est-ce fixer une norme juridique que d'écrire, en parlant du particulier employeur, qu'il est « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de so...

J'ai longuement développé, dans la discussion générale, l'idée du Nouveau Centre selon laquelle, si nous avons beaucoup amélioré le statut de l'entrepreneur sociétaire, nous avons fort peu agi depuis vingt ans en faveur de l'entrepreneur individuel. Quelles sont les grandes différences ? Notre collègue en a rappelé quelques-unes. D'abord, nou...

Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers. En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se mult...

Je me demande si cet amendement est compatible avec l'amendement n° 1472 que vient d'évoquer M. le rapporteur. Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des CFE et en accroissant le rôle de ces derniers. Le CFE doit ainsi pouvoir effectuer toutes les formalités exigées des entreprises ...

Voilà pourquoi tout le monde se met en SAS, mais c'est détourner la SAS de son objet initial. En outre se pose le problème du commissariat aux comptes. Comme mon collègue Giscard d'Estaing, je pense donc qu'il faut élaborer un véritable cadre juridique adapté au droit du patrimoine, mais aussi en matière sociale et fiscale : j'y reviendrai lor...

Sans être identiques, mon amendement et celui de Mme Vautrin sont tout de même très proches. Tous deux visent à faire stopper ce système dans lequel les petites entreprises sont sans cesse obligées de transmettre les mêmes indications alors qu'elles sont dans le CFE. Il suffira de se brancher sur le CFE et, en plus, on aura des informations plu...

Je ne suis pas certain que l'amendement n° 1472 permette cela. Si le rapporteur nous assure que oui, nous retirerons nos amendements, si Mme Vautrin en est d'accord, car ils seront inutiles.

Je veux remercier le jeune secrétaire d'État, avec lequel nous nous sommes beaucoup battus sur ces questions, du temps où il était député. Sur le patrimoine d'affectation, j'ai cru comprendre qu'il voulait confier une mission à M. de Roux. Je m'en réjouis, car il est indispensable de contourner l'opposition constante manifestée par le ministère...

Je voudrais faire trois remarques sur l'article 1er. Tout d'abord, il va dans le sens de la simplification que nous avons tous demandée. Contrairement à ce qu'ont dit mes collègues de l'opposition, le régime de microtaxation, avec des plafonds que vous connaissez, touchera des personnes qui, pour la plupart, ne gagnent même pas le SMIC et ne s...

Il serait de bon sens de le réévaluer, tout du moins pour que son niveau en francs constants soit maintenu et indexé comme le propose d'ailleurs notre rapporteur dans un amendement que nous examinerons ultérieurement.

Notre collègue Saddier a raison. Il faut donner le pouvoir de délivrer l'autorisation soit au maire, si la commune a gardé la compétence en matière d'urbanisme commercial, soit au président de l'EPCI, si cette compétence a été transférée. Sinon, nous allons mettre le bazar dans les relations entre la commune et l'EPCI.

Actuellement, l'article L. 145-1 du code de commerce prévoit que pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Selon la jurisprudence, cette obligation s'étend aussi aux colocataires, au preneur...