Projet de loi de finances pour 2012

Il s'agit d'un amendement de contrôle. Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent la plupart des opérateurs de l'État ainsi que certains organismes tenant lieu de vecteurs d'interventions financières de l'État, comme l'EPFR ou la SPPE. Leur développement au cours des dernières années s'est accompagné d'un accroissement de...

Madame la ministre, je m'interroge sur ce que nous pouvons lire dans l'exposé sommaire de l'amendement. Il semble qu'une partie de la réduction de ce budget serait obtenue en minorant d'1 million d'euros les crédits destinés au financement du produit retardant contre les feux de forêt, « grâce à la basse intensité des incendies au cours de l'é...

Lors du débat sur la loi de finances initiale, nous avions demandé au Gouvernement de consentir un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros. Ce montant correspondait à une chute d'un point entre les prévisions révisées et les informations dont nous disposions à l'époque. Depuis, ce recul correspond plutôt à 1,3 ou 1,4 point, soit 12 ou 13 ...

Il y a, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 768 rectifié, quelque chose que je ne comprends pas. Vous écrivez, madame la ministre : « À titre subsidiaire, le présent amendement porte de vingt-quatre à trente mois le délai d'achèvement des logements s'agissant des investissements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le cont...

Le groupe Nouveau Centre votera bien sûr cet amendement. Je tenais simplement à rappeler aux collègues qui n'ont pas suivi la première partie du projet de loi de finances, que cet amendement a été gagé par la création ou l'augmentation de trois impôts. La taxe dite « sur les boissons sucrées » rapportera 120 millions, celle sur les boissons av...

Mes chers collègues, j'avais invité la commission des finances à repousser cet article. Cela fait dix-neuf ans que j'en suis membre,

je suis donc bien placé pour vous expliquer pourquoi. Pour commencer, rappelons que c'est un impôt. Un impôt innommé, ou mal nommé : en fait, il s'agit d'une rémunération de services rendus, mais personne n'a osé porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel pour avoir une discussion là-dessus. Savez-vous quel était le taux il y a dix-n...

Madame la ministre, si vous aviez créé une taxe de 2 euros l'hectare tout en baissant de 12 % à 10 % le taux actuel, cela aurait été tout à fait cohérent. Le taux de 10 % se rapprocherait du taux du marché. Mais ce n'est pas du tout ce que vous proposez puisque votre dispositif consiste à additionner deux euros à un taux de 10 % ! Je sais que ...

Cela relève d'une politique nationale qui doit être financée directement par le budget de l'État. Dernier point : je ne veux pas faire du juridisme, mais je m'interroge sur la constitutionnalité de ce nouvel impôt qui est en réalité une rémunération de services rendus. Je ne voudrais pas déposer une QPC pour faire sauter le dispositif, mais d'...

Mes chers collègues, nous avons voté la recette en première partie. Mme la ministre a ouvert les 210 millions d'euros dans un amendement qu'une majorité d'entre nous a adopté. Nous en arrivons au coeur du dispositif : l'abaissement des charges sociales patronales sur les contrats à durée indéterminée de tous les salariés relevant du régime agri...

Nous avons alors demandé : peut-on plafonner le montant ? Il nous a été répondu par l'affirmative. Nous avions d'ailleurs eu deux idées : soit limiter la mesure aux PME, au sens communautaire, ce que la commission a déclaré tout à fait euro-compatible ; soit la solution du plafond de vingt salariés, celle que nous avons en définitive adoptée.

Par conséquent, l'agence du Crédit Agricole n'en bénéficiera pas. Voilà la réponse que j'apporte à votre première objection.

Deuxième argument soulevé par Germinal Peiro : c'est une mesure anti-sociale, une trappe à bas salaires. Pas du tout ! D'abord, c'est une mesure anti-précarisation de la main-d'oeuvre agricole. Quand nous avons adopté une disposition sur le travail occasionnel, de nombreux employeurs ont substitué du travail occasionnel à du travail permanent.

Cette mesure que nous proposons permettrait de rétablir l'équilibre entre le travail occasionnel et le travail permanent. C'est une mesure anti-précarisation.

Dernier élément sur cette trappe à bas salaires, selon vous. L'exonération sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC. Si vous voulez améliorer le dispositif pour aller jusqu'à 1,2 SMIC, je suis tout à fait ouvert, de même que mon collègue Reynès, je crois. C'est une très bonne mesure. Dans la vie, mes chers co...

L'amendement de notre collègue, même s'il est excessif par certains aspects, soulève un vrai problème. Il existe une contractualisation entre l'État et l'IFP EN, institut moins pétrolier que par le passé et davantage tourné vers les études sur les énergies renouvelables. Compte tenu des récentes évolutions en Europe je veux parler de la déci...

Monsieur le ministre, si la commission a adopté cet amendement à l'unanimité, c'est parce qu'un minimum de parallélisme entre ce que l'on fait pour le public et ce que l'on fait pour ces structures privées est souhaitable. Si ces dernières étaient dotées des mêmes moyens que les structures publiques, elles recevraient en effet 600 millions d'eu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ du rapport spécial que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui recouvre, d'une part, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, d'autre part, le programme « Météorologie » qui relève du budget général. Je commencerai par dire quel...

Pourquoi serait-ce normal, mon cher collègue ? Si vous commencez à céder à toutes les catégories parce qu'elles disposent d'un pouvoir de nuisance élevé, vous ne ferez qu'augmenter l'inégalité entre les catégories de salariés. Il faut donc avoir le sens de l'État et tenir bon. Je souligne depuis plusieurs années, à l'instar de la Cour des comp...

d'une Ukrainienne, d'une Française, d'une Britannique. (Sourires.) Et, comme je ne suis pas raciste, mes chers collègues, je trouve cela plutôt sympathique. Reste que le régime social de ces personnels n'est pas tout à fait le même que celui des trois grandes compagnies généralistes européennes.