Projet de loi de finances pour 2012

En tant que rapporteur sur les transports aériens, je rappelle qu'à compter du 1er janvier 2012 l'ensemble du transport aérien, y compris les compagnies étrangères, sera soumis aux quotas payants. Il faut choisir entre l'une et l'autre solution ; or c'est cette solution qui a été retenue au niveau communautaire, et non celle suggérée par M. Tar...

Il s'agit d'un petit amendement de précision. Plusieurs contentieux sont actuellement en cours à propos du calcul de la plus-value dans le cadre des ventes d'immeubles à rénover les VIR. Doit-on intégrer le coût des travaux ? Cette solution, qui semble inspirée par le bon sens, est parfois rejetée. Cet amendement a donc pour objet de mettre u...

Je répondrai à notre très cher rapporteur général que, dans les ventes en état futur de rénovation, les travaux sont très importants. La règle classique des 15 % ne répond donc pas à la réalité. Il me paraît plus juste de calculer la plus-value comme la différence entre la VIR plus les travaux et le montant de la vente. Je remercie le Gouverne...

Nous sommes nombreux, dans la majorité comme dans l'opposition, à nous poser des questions sur ceux de nos concitoyens une infime minorité qui tirent des revenus considérables de la pure spéculation. Notre système fiscal ne traite pas en effet cette question, au-delà du barème de l'impôt sur le revenu et des prélèvements forfaitaires. Il se...

L'amendement Tardy pose plusieurs questions, à commencer par celle de l'intérêt environnemental des écocarburants. La réponse dépend de plusieurs variables, dont celle de l'utilisation des terres ; or il n'y a pas de problème d'utilisation des terres en Europe. C'est la raison pour laquelle le projet de nouvelle directive sur les biocarburants ...

et il n'y aura pas forcément lieu de poursuivre dans le parallélisme entre les deux filières. Quant à ce qu'a dit M. le rapporteur général, que j'aime beaucoup, comme chacun sait, (Sourires), ce n'est pas tout à fait exact. Si nous avons décidé de revoir ce problème fin 2013, c'est parce que le besoin ou non d'une détaxation sera fonction du ...

Nous sommes plusieurs dans cette assemblée à nous être battus pour rendre biodégradables les trois catégories de sacs plastiques : les sacs à déchets ou sacs poubelle, les sacs de caisse et les sacs fruits et légumes. Nous avons réussi pour ce qui concerne les sacs de caisse : la consommation de sacs non biodégradables est en train de s'effond...

Je retire mon amendement mais j'essaierai de l'inclure dans le premier que nous avions adopté, sur les sacs de caisse. (L'amendement n° 309 est retiré.)

Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d'affaires retenue pour l'exonération des plus-values s'apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values. Cette formulation imprécise autorise deux interprétations lorsque l'exercice de réalisation de la plus-value ne coïnci...

Je suis d'accord pour retirer l'amendement, puisque Mme la ministre nous confirme que le Gouvernement a adopté la solution que nous préconisons.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la rupture d'égalité devant l'impôt des entreprises du paysage par rapport aux autres entreprises, cette inégalité résultant d'une divergence entre les régimes fiscaux et sociaux de ces entrepreneurs. En effet, l'entrepreneur du paysage relève de deux régimes différents : d'une part, du régime...

Est-ce une question de jours, de semaines ou de mois ? Il nous est arrivé de nous interroger sur la sortie d'un document qui avait été promis trois ans auparavant !

Je reconnais qu'il y a quelque chose d'un peu aberrant dans cette affaire. Le caractère hybride du statut des entrepreneurs du paysage est lié au fait qu'ils dépendent de la mutualité sociale agricole sur le plan social alors que, sur le plan fiscal, ils ne relèvent pas du régime des bénéfices agricoles, mais de celui des bénéfices industriels ...

Peut-être vais-je vous paraître traditionaliste : j'avais voté contre la suppression de l'avoir fiscal et contre l'instauration d'un abattement proportionnel de 40 % pour le remplacer. L'avoir fiscal était beaucoup plus juste : nos collègues devraient déposer un amendement complémentaire visant à le rétablir.

Michel Bouvard a raison ! Nous avons eu sur ce sujet un débat passionné, auquel Pierre Méhaignerie avait participé, et une bonne partie de la majorité partageait nos vues. Lorsqu'une personne fait construire en zone C alors qu'elle est originaire de la zone A ou B, le problème du logement n'est pas résolu. Il faut respecter l'unité du territoir...

Je n'ai pas voté cet amendement en commission, mais je voudrais poser une petite question à Mme la ministre : pourriez-vous nous dire combien il y a de comptes d'épargne assurance pour la forêt ?

J'aimerais vraiment que Mme la ministre nous donne une réponse sur ce point, car cela permettrait sans doute de relativiser la portée de notre débat.

L'amendement de notre collègue Le Fur est sympathique, car, en effet, il y a des abus : on peut multiplier les dons et bénéficier d'un avantage fiscal. Mais est-on obligé de donner un avantage fiscal dans la limite du plafond des dons aux partis ? C'est une chose de donner 7 500 euros par parti avec un plafond global, c'en est une autre d'accep...

Mes chers collègues, un tel dispositif se justifie quand le prix de l'énergie est bas. Plus le prix de l'énergie est élevé, plus la rentabilité est forte, et ce sans aucune aide. Or nous avons connu une forte remontée du prix de l'énergie. Et ce n'est pas fini.

Je pense qu'il faut avoir le courage de le dire : économiquement, la rentabilité est automatique. Ce n'est pas la peine d'avoir en plus une aide de ce type, qui n'est d'ailleurs, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, qu'un décalage dans le temps.