Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

L'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est central. Il traduit la volonté du Gouvernement de faire profiter les salariés du privé de l'augmentation de la richesse créée par leurs entreprises. Cette idée paraît de bon sens. D'autant plus que lorsqu'on regarde les quarante entreprises du CAC 40, l'augme...

Les chiffres sont intéressants. Seules 26 entreprises du CAC 40 augmentent leurs dividendes. AXA a réalisé 2,7 milliards de bénéfices en baisse de 24 %, mais augmente ses dividendes. Donc, leur personnel pourra bénéficier de la mesure. À l'inverse, Total réalise le plus gros bénéfice du CAC 40 10,6 milliards soit une augmentation de 25 %, ...

Le deuxième problème posé est celui de l'équité. Le Gouvernement a, dans son étude d'impact, indiqué que grosso modo environ 4 millions de salariés du privé en bénéficieraient. Il calcule cela à partir de la proportion des entreprises qui versent des dividendes et d'après la proportion 23 environ qui augmente. Je pense que, dans cette aff...

En intervenant sur l'article, j'ai exposé l'idée de cet amendement. Certains de nos collègues comme Hervé Novelli estiment que le seuil de 50 salariés est trop bas et qu'il faut le remonter à 250 ou 500 salariés. À l'inverse, nous pensons que le texte actuel atteint à l'égalité entre tous les salariés. De plus, lier l'octroi de cette prime à ...

Toutes les situations sont possibles. D'une simplicité biblique, notre amendement n° 124 propose que toute entreprise puisse accorder une prime, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 1 200 euros par personne, que ce soit ou non dans le cadre de négociations. Cette formulation évite tout débat sur les seuils. À cet ég...

Cet amendement concerne les actions à dividende prioritaire qui ont déjà été évoquées. En effet, comme l'ont précisé plusieurs collègues, dont M. Novelli et M. Vidalies, il y a plusieurs façons de rémunérer les actionnaires : par des actions gratuites, par des rachats d'actions et, également, par des actions à dividende prioritaire. Or, ces der...

Monsieur le rapporteur, l'objet de cet amendement est, justement, d'éviter le contournement du dispositif. Vous pouvez avoir des situations qui vont dans tous les sens. C'est pourquoi il était proposé de ne pas tenir compte des actions à dividende prioritaire. Monsieur le ministre, si vous voulez aller plus loin et ajouter les actions de préfé...

Il s'agit d'un amendement de clarification. Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, le texte tend à rendre obligatoire la négociation dans une entreprise de plus de cinquante salariés qui augmente ses dividendes, mais pas la distribution. Si les négociations échouent et qu'il n'y a pas de distribution, l'emploi du mot « verse » peut f...

Cette position n'est pas cohérente avec l'amendement que nous avons adopté. Dans le texte, il était rappelé que, quand il n'y avait rien à distribuer, on ne distribuait rien et qu'il ne fallait pas confondre augmentation des dividendes avec bénéfice. Or, on parle maintenant de partage des profits. Il faudrait donc être cohérents et au moins p...

L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que « ne sont pas soumises aux obligations du présent article les entreprises ayant attribué [ ], par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles [ ] » Nous souhaitons ajouter, après le mot : « entreprise » : « ou conclu selon l'une des modalité...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction du VII de l'article 1er, qui fixe les modalités de la prime qui peut être attribuée dans l'ensemble des entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés. Il s'agit de proposer à ces entreprises un mécanisme simple et incitatif pour celles qui voudraient effectuer une telle d...

Je souhaiterais insister certains collègues l'ont fait avant moi sur la situation spécifique des entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous lisez l'étude d'impact du Gouvernement, quel est le pourcentage des entreprises de moins de 50 salariés qui distribuent des dividendes ? 16 %. Quelle proportion, au sein de ces 16 %, distribue ...

Oui, même, éventuellement, un problème constitutionnel de rupture de l'égalité entre les salariés. C'est pourquoi nous proposons un système plus libéral pour les entreprises de moins de cinquante salariés que pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Je me rallie à la position de nos collègues Vercamer, Tian et d'autres, et j'accepte de rectifier l'amendement n° 127 en précisant que la disposition qu'il tend à introduire s'applique pour l'année 2011. Cela permettra aussi de répondre aux objections soulevées à juste titre par notre collègue Joyandet.

Je pense, chers collègues, que notre devoir est de mener une action spécifique pour les petites entreprises. On ne peut pas continuer à légiférer d'une manière qui aggrave encore les inégalités au sein du salariat, et je pense que cette disposition serait très bien comprise. Que veut faire le Gouvernement ? Il veut aider les salariés les plus ...

Nos amendements identiques, rectifiés grâce à M. Vercamer, ne sont pas du tout contradictoires avec l'amendement Joyandet. Pourquoi donc ? Leur application est limitée à l'année 2011. Or notre collègue Joyandet avait souligné en commission que le dispositif prévu par son amendement serait mis en place à partir de l'année 2012. Nos amendement so...

Cet amendement a pour but de rappeler qu'il existe une négociation entre les partenaires sociaux, qui n'a pas encore abouti, notamment sur le partage de la valeur ajoutée et des rémunérations. Nous tenions, par conséquent, avec nos collègues, dont l'amendement est identique, à réaffirmer que les dispositions adoptées doivent continuer à s'appli...

Pouvons-nous faire une minute d'humour, mes chers collègues socialistes ? J'ai lu l'intéressant article de François Hollande qui, plaidant coupable, s'agissant des dispositions prises lorsque vous étiez au pouvoir, explique qu'il y en a marre que l'État envahisse le champ de la négociation sociale et d'ajouter que, s'il est élu Président de la ...

Or vous-mêmes avez toujours fait l'inverse ! Alors ce que dit le ministre est tout à fait exact. Il faut penser ses contradictions, comme on disait en l'heureux temps du marxisme-léninisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Il ne se passera pas grand-chose en 2011, le temps de la négociation de l'intéressement n'étant pas simple. Je parle en connaissance de cause. La plupart des entreprises ne seront prêtes qu'au début 2012, d'où l'intérêt de l'amendement qui a failli être adopté tout à l'heure.