Projet de loi de finances rectificative pour 2011

J'ai indiqué quelle était ma position et la majorité, comme l'opposition d'ailleurs, a préféré l'augmentation de 1,8 % des bases. Je vais vous donner les chiffres pour le département de la Marne, madame la ministre : cela rapportera un million puisqu'il y a pour 60 millions de bases de foncier bâti. Si notre amendement n'est pas voté, l'augment...

Les dépenses de transport scolaire représentent 18 millions sur 380 millions de dépenses de fonctionnement. Il y a donc un problème de crédibilité du discours gouvernemental en la matière alors que moi, je suis plutôt rigoureux me semble-t-il. On prendrait la Savoie, Hervé Gaymard, je pense que vos chiffres ne seraient guère différents des miens.

J'avais voté contre la conception de l'enfant. (Sourires.) La première raison tenait au fait que, s'agissant d'une taxe ad valorem, anti-européenne, on risquait, en vertu de la sixième directive, de se faire retoquer au moindre recours. La seconde raison, plus grave, était que cette taxe, monsieur Muet, n'avait pas d'assiette. Tous les hôtels...

Il n'y a, hélas, aucun principe constitutionnel interdisant la rétroactivité d'une disposition, sauf en matière pénale, et encore, seulement si la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne. Le champ de ce principe est donc extrêmement réduit. (L'amendement n° 213 n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

Cet article fait couler beaucoup d'encre dans nos territoires ruraux. Un petit historique s'impose. C'est une loi de 1936 qui a créé le FACÉ. En effet, comme l'on n'arrivait pas à électrifier les zones rurales, qui n'étaient absolument pas rentables pour les concessionnaires de réseaux électriques, un système de péréquation a été prévu comport...

Le problème est assez technique. Il faut faire attention à ne pas mettre en difficulté le directeur du FACÉ et le président d'EDF au regard des règles de la dépense publique. L'avantage de l'amendement n° 194 est justement de prévoir la désignation, par vous-même, madame la ministre, d'un ordonnateur principal qui sera responsable du bon retou...

Madame la ministre, il est important de trouver un consensus. Vous avez soulevé trois problèmes. À titre personnel, je pense que nous pouvons nous rallier au premier point, c'est-à-dire à un CAS, et nous verrons plus tard si nous faisons un EPIC ou pas. Nous pouvons trouver un consensus sur ce point.

Nous ne sommes pas dans un milieu de gangsters, monsieur Emmanuelli du moins je l'espère ! Deuxièmement, vous nous proposez de maintenir la constitution d'un conseil. Pourriez-vous préciser un peu sa composition ? La loi, extrêmement sommaire, ne parle en effet que de représentants locaux. Maintiendrez-vous, grosso modo, le conseil tel qu'il...

Le texte actuel prévoit un rapport de 1 à 2. C'est beaucoup trop ! Je me suis amusé à faire le calcul en prenant le taux mini en zone urbaine et le taux maxi en zone rurale : nous serions alors dans un rapport de 1 à 1,5 au lieu de 1 à 5. Cela signifierait une dépéréquation. Seriez-vous d'accord sur un resserrement fort de la fourchette dont...

Puisque nous sommes parvenus à un accord, je retire cet amendement, en accord avec M. Censi, cosignataire. Nous retirerons également les amendements nos 197 et 198, monsieur le président.

Cet amendement entendait amener le Gouvernement, qui hésitait entre un CAS et un EPIC, à préciser sa position. Dès lors qu'un accord est intervenu, je retire l'amendement. (L'amendement n° 192 est retiré.) (L'500 000 euros, amendé, est adopté.)

Mes chers collègues, ne lisez pas l'exposé sommaire, qui n'a rien à voir avec l'amendement qu'il accompagne et ne se trouve là qu'en raison d'une erreur matérielle au moment du dépôt. (Sourires.) Nous abordons ici une question classique. Le changement des taux de TVA pose un problème technique, puisqu'il faut reprogrammer les chaînes informati...

C'est possible, mais ce n'est pas le Gouvernement qui le fera, ce sont les services informatiques ! (L'amendement n° 202 n'est pas adopté.)

Cet amendement aborde un problème similaire, celui des devis pour entretien ou rénovation. Il prévoit que les devis qui ont été présentés avant le 31 décembre 2011 resteront à 5,5 %. Une entreprise établit en effet un devis TTC. S'il constate une augmentation entre le moment où le devis lui a été remis et celui où les travaux ont été effectués,...

Monsieur le rapporteur général, la loi s'impose bien entendu à l'entreprise de BTP qui effectue des travaux, mais la question n'est pas là. Lorsque vous acceptez un devis et le renvoyez signé, vous vous engagez sur un montant TTC. L'entreprise a-t-elle le droit de majorer la facture finale de 1,5 % ?

Il faudrait que Mme la ministre confirme ou infirme cette interprétation. Si l'entrepreneur a bel et bien le droit de modifier le devis, je retire mon amendement, mais si Mme la ministre dit le contraire, je le maintiens.

Je veux bien retirer cet amendement, mais on ne m'a pas répondu clairement. Vous dites que les devis sont toujours hors taxe. Non, il y a des devis TTC.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que l'entreprise qui aura établi un devis avec un taux de 5,5 % aura le droit de corriger ce devis avec une TVA à 7 % et que le client sera obligé de le régler ? Pouvez-vous donc également m'assurer que la différence de 1,5 % ne sera pas prise sur le chiffre hors taxe ? M. le rapporteur général dit que...

Ne passons pas la nuit sur cet amendement et soutenons la commission des finances ! Madame la ministre, j'aime la culture

mais aussi beaucoup d'autres choses : la nature, le champagne Mais nous sommes au bord de la faillite ! Est-il raisonnable de se lancer dans des dépenses d'investissement nouvelles, qui vont elles-mêmes susciter des dépenses de fonctionnement nouvelles, le tout financé à crédit ? Mes chers collègues, voulez-vous faire sombrer la démocratie ?