Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Il faut supprimer l'alinéa 27. Nous avions eu ce débat avec le Gouvernement en première lecture avec ceux qui hésitaient entre le CAS et l'établissement public. J'ai été étonné de voir que le débat avait repris au Sénat. Le dispositif du CAS est plus protecteur, nous l'avons déjà dit en première lecture. (L'amendement n° 16 est adopté.) (L'ar...

Le plafonnement porte sur une partie fixe et une partie variable. Je souligne que l'on a abaissé cette dernière de 6 % à 4 %, après être passé de 8 % à 6 % : en deux ans, on a divisé ce taux par deux, et pour la justice fiscale, il importe beaucoup plus de diminuer le taux proportionnel que de diminuer le montant fixe.

Ce débat, nous l'avons à chaque fois. Chère collègue, je vous en prie, un peu de modération. La défiscalisation avait deux objectifs, l'un économique, l'autre social. Atteindre l'objectif économique supposait que la croissance soit soutenue. Un an après l'entrée en vigueur de la mesure, ce n'a plus été le cas ; dont acte. Mais vous oubliez l'as...

Bien sûr que si. Qui bénéfice de cette exonération ? Pas les cadres supérieurs. Ce sont des travailleurs de l'industrie, des travailleurs du bâtiment

Dire que je ne connais pas le milieu ouvrier, comme l'a fait M. Brard, c'est prouver combien on connaît mal ma vie et ce que j'ai pu faire.

Absolument. Si tu veux le savoir, chez Citroën, à la chaîne, et aussi à l'usine de shampoing de Loréal à Aulnay, si tu connais. Alors, ne juge pas les gens sans connaître leur passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'amendement n° 5 concerne plus particulièrement les transports scolaires qui sont une compétence des conseils généraux afin de maintenir en leur faveur le taux réduit de TVA de 5,5 %. Le Gouvernement a estimé le coût de cet amendement entre 20 à 30 millions d'euros. En d'autres termes, cela signifie que l'augmentation à 7,7 % du taux repr...

L'amendement n° 6 est un amendement un peu technique. Il faut en effet savoir que parmi les produits agricoles non transformés, certains sont susceptibles d'entrer dans la composition d'un produit destiné à l'alimentation humaine et d'autres pas. Or, pour les premiers, le taux resterait à 5,5 % et, pour les seconds, le taux passerait à 7 %. C'e...

L'amendement n° 7, qui concerne le livre, est satisfait par l'amendement n° 19, puisque, ainsi que l'a indiqué le rapporteur général, la commission a accepté de prolonger le maintien du taux de TVA à 5,5 % jusqu'au 1er avril 2012, portant ainsi le délai de ce maintien de deux à trois mois. Je retire donc l'amendement n° 7 au profit de l'amendem...

Suite à une discussion que nous avons eue en commission, l'amendement n° 8 a été repris par le rapporteur général. Toutefois, il me semble que ce dernier devrait vérifier la rédaction de son amendement sur ce point, car je ne suis pas certain que le mot : « encaissé », employé au sujet de l'acompte, soit le bon.

J'entends bien, mais « réglé » me paraîtrait préférable, car on peut régler en espèces, par chèque ou par virement, alors qu'on n'encaisse que des espèces, me semble-t-il. Par ailleurs, j'aurais souhaité que l'on parle de « date d'émission », plutôt que de « date d'encaissement », afin de tenir compte d'éventuels délais qui ne sont pas maîtrisa...

Je suis un peu étonné de ce sous-amendement arrivant en nouvelle lecture : si l'objectif poursuivi est de contribuer à réduire l'utilisation de produits antiparasitaires, ce n'est pas avec ces mesures que nous l'atteindrons, mais au moyen d'un effort continu. Au demeurant, cet effort, mis en oeuvre depuis plusieurs années, a déjà permis de rédu...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, devant la difficulté à prévoir la situation économique en 2012, il faut s'adapter, et nous ne pouvons qu'admettre l'urgence et la nécessité de ce collectif. Si ce dernier a été examiné, cela a déjà été rappelé...

Cependant, la poursuite du ralentissement économique peut se traduire par une perte de 0,1 à 0,2 point de PIB en 2011, et plutôt de 0,5 à 0,7 point en 2012, ce qui nécessitera de nouveaux ajustements, de l'ordre de 6 à 7 milliards d'euros, dès l'année prochaine.

Face au ralentissement économique que connaît toute l'Europe, ce projet de loi de finances rectificative vise à respecter l'objectif pour 2011 d'un déficit du budget de l'État de 95 milliards d'euros et à mettre en oeuvre pour 2012 des mesures budgétaires qui permettront de maintenir ce déficit à 82 milliards. Nous, centristes, ne pouvons que ...

Nous avons voté tout à l'heure un dispositif concernant la restauration scolaire, qui avait été appuyé par la commission des finances. Il s'agit de la même chose, mais en matière de transports scolaires.

Les transports scolaires sont une responsabilité des conseils généraux, et cela représente environ 2 milliards, autour de 20 millions dans mon département.

Ce n'est pas énorme, mais c'est uniquement un transfert entre l'État et les départements. Je ne pense pas que l'objet de la mesure soit d'opérer des transferts au sein des collectivités publiques. Il me semble par conséquent que la sagesse serait de voter cet amendement, comme nous avons voté celui sur la restauration scolaire.

Je répondrai à Mme la ministre en six points. Premièrement, le coût de la mesure est très faible : 15 millions. C'est totalement symbolique. Deuxièmement, les coûts des transports flambent, notamment en raison de l'augmentation du prix des carburants.

Troisièmement, on ne peut pas dire que la situation financière des départements soit brillante. Vous me direz que 15 millions d'euros passeront dans l'épaisseur du trait, mais c'est un transfert de l'État vers les départements et ce n'est donc pas très sain. Quatrièmement, il s'agit d'une dépense obligatoire, car la scolarité est obligatoire. ...