Équilibre des finances publiques

L'interprétation du président de la commission des lois me suffit : puisqu'il m'assure que la compensation est intégrale, je retire mon sous-amendement. (Le sous-amendement n° 87 est retiré.)

Voilà un amendement fort sympathique ! La position que nous, centristes, défendons traditionnellement est qu'il faut revenir à l'équilibre. Or en matière de financement de la sécurité sociale, il n'y a pas de dépenses d'investissement, seulement des dépenses de fonctionnement. Pour répondre aux objections, il suffirait donc de rajouter le mot ...

Cette disposition n'est pas de nature constitutionnelle. C'est aux responsables de l'Assemblée qu'il appartient de choisir si l'on renvoie le projet de loi-cadre à une commission, ou si l'on crée une commission spéciale. En ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.

Je suis tout à fait scandalisé par l'amendement de notre collègue. Si nous l'adoptions, nous exonérerions tous les citoyens non français résidant en France. C'est scandaleux, monsieur Brard, c'est à la limite du racisme !

Je suis assez étonné que personne ne dise que le rôle du Conseil constitutionnel, dans son contrôle automatique de la constitutionnalité des lois-cadres, sera de vérifier qu'il s'agit bien de lois-cadres d'équilibre.

Monsieur Brard, si vous pouviez vous dispenser de certains propos qui montrent votre méconnaissance volontaire de l'histoire, je vous en serais reconnaissant. Mon grand-père a siégé sur ces bancs. Il est mort pour la France. Il a voté contre les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. Alors ne dites pas cela, ou retirez vos propos ! Venons-en à de...

Eh oui : il est bien question d'équilibre. En d'autres termes, si un Gouvernement faisait voter au Parlement une loi-cadre qui s'éloigne de l'équilibre, ce serait manifestement contraire à la Constitution. Cela me paraît évident. Si l'on affiche l'année n un déficit de 100, puis de 110 l'année n + 1, de 120 l'année n + 2 et de 140 l'année n + ...

Je suis favorable à cet amendement, mais nous devons bien nous entendre sur le terme de conformité. Cela veut-il dire que les lois de finances et de financement sont une simple déclinaison des grands objectifs qui figurent dans les lois-cadres ? Ou bien cela signifie-t-il qu'il peut y avoir des recettes supplémentaires par rapport à la loi-cad...

M. Muet soulève une vraie question : le statut des lois de règlement. Celles-ci constituent une catégorie des lois de finances, mais quelle serait la portée d'un rejet ou d'une censure d'une loi de règlement ? Vous êtes-vous déjà posé la question, monsieur Muet ? Il n'y aurait qu'une seule conséquence, purement symbolique : le déficit ne pourra...

Bien évidemment, la position du ministre est de bon sens. Cela n'a jamais été fait, mais, si vous et vos collègues voulez, pour vous amuser, déférer une loi de règlement devant le Conseil constitutionnel, pour tel ou tel motif par exemple pour non-conformité, parce que le déficit serait supérieur à celui qui aurait été programmé , vous pouve...

Je suis un peu choqué par la rédaction de cet amendement. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution », je trouve cela un peu raide, car le Conseil est libre de son appréciation. Il serait préférable d'écrire qu'il « examine la conformité à la Constitution », et c'est ce à quoi tend mon sous-amendement. Ce serai...

Ce serait peut-être la meilleure solution, car il n'est pas nécessaire de rappeler au Conseil constitutionnel qu'il doit vérifier la compatibilité entre les lois que nous votons et la Constitution : c'est sa fonction même et cela figure dans la Constitution. Pourquoi donc viser spécifiquement ces dispositions ? Cette considération inciterait p...

Comment articuler le droit d'initiative parlementaire en matière financière avec le monopole que nous défendons et que nous soutenons des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes ? Il existe trois solutions. L'une, très mauvaise, consiste à supprimer toutes ces dispositions, comme le propose...

C'est pourquoi cette idée sympathique, à laquelle plusieurs collègues dont certains de la majorité avaient songé ne tient pas la route. Il reste la seule bonne solution, celle proposée dans l'amendement n° 22 par notre rapporteur général. Cette solution équilibrée consiste à créer une nouvelle catégorie, la loi de prélèvements obligatoires...

C'est un véritable progrès que de constitutionnaliser l'obligation de transmettre au Parlement les projets de programme de stabilité, mais il convient de concrétiser ce droit de regard parlementaire en rendant obligatoire une déclaration sur le projet, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration. Il s'agit de systématiser la procédure ...

J'ai deux questions à poser au Gouvernement. Premièrement, envisage-t-il de procéder à un débat simultané à l'Assemblée nationale et au Sénat ? Comme il ne peut y avoir d'amendements au texte transmis, point n'est besoin de faire débattre les deux assemblées successivement. Deuxièmement, envisage-t-il, en fonction de la pertinence des observa...

Actuellement, le programme de stabilité dure quatre ans. Il serait donc tout à fait incohérent de faire une loi-cadre inférieure à cette durée. Reste que, même établie pour quatre ans, la loi-cadre devra être revue chaque année, sans quoi la quatrième année du programme de stabilité se retrouverait hors cadre dès la deuxième année. La solution...

Mes chers collègues, nous tenons le bon bout ! Cet amendement a pour objet de fixer une date limite pour l'entrée en vigueur des diverses dispositions organiques auxquelles renvoie le présent projet de loi constitutionnel. En effet, il apparaît que des projets de loi organiques, tels celui relatif au Défenseur des droits ou celui relatif au r...

Si M. le ministre s'engageait à ce que les délais d'entrée en vigueur des dispositions organiques soient plus courts, je serais prêt à le retirer. (L'amendement n° 59 n'est pas adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)

Nous arrivons là à un point nodal, comme nous disions autrefois, de cette discussion. La question est la suivante : veut-on, oui ou non, maintenir la possibilité pour un élu ou un groupe parlementaire de déposer une proposition de réforme en la scindant en deux volets, dont le second serait constitué par une loi d'une nouvelle catégorie : les l...