Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

C'est le problème des règles de majorité : il faut qu'elles permettent d'arriver facilement à un accord, qu'elles ne soient pas excessives. Si on demande des majorités très qualifiées, voire l'unanimité, tout accord devient très difficile. C'est l'idée de tous ces amendements.

Madame la ministre, il y a un problème dans votre amendement : les reversements d'écrêtements aux fonds départementaux, voire interdépartementaux, de péréquation de la taxe professionnelle ne sont pas homogènes sur le territoire. Je prends l'exemple de la Marne et de l'Aube. On verse ces fonds un an plus tôt aux Aubois les services sont plus...

Je reprends mon raisonnement. Dans l'Aube, les fonds départementaux calculés au titre de l'année n sont versés au cours de l'année n+1. Dans la Marne, ils sont versés au cours de l'année n+2 : nous avons donc une année de retard par rapport à ce que devrait faire normalement l'administration fiscale. Il ne faudrait pas que, dans les départemen...

Si j'ai bien compris votre amendement mais je n'en suis pas sûr vous parlez des versements effectués en 2009, c'est-à-dire au titre de 2008 pour l'Aube mais de 2007 pour la Marne. Il me semble donc qu'il ne faudrait pas écrire « en 2009 » mais « au titre de l'année n », de façon à éviter de faire tomber la dette qu'a l'État envers tous les ...

Le problème est que cet amendement n'est pas borné dans le temps. Que se passera-t-il lorsqu'il ne restera plus que quelques millions de lignes traditionnelles ? La pression fiscale ne deviendra-t-elle pas totalement insupportable avec un tel plancher ?

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures est assis sur la notion de surface. La surface des dispositifs publicitaires est logiquement proportionnelle à la surface des magasins. Ce barème s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs d'activité, sans considérer les réelles spécificités de plusieurs d'entre eux, notamment l'...

M. le rapporteur général connaît suffisamment cette taxe pour ne pas ignorer les abattements de 40 % qui existent déjà. Qu'il poursuive donc sa logique jusqu'au bout et qu'il supprime ceux dont bénéficient les vendeurs de véhicules automobiles, de machines agricoles et de matériaux de construction. Cela étant, je pourrais me rallier à son avis ...

Cet amendement aborde, sous un aspect spécifique, le problème de l'inadaptation du droit fiscal au développement des intercommunalités. En l'état actuel des textes, la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino bénéficie du prélèvement proportionnel et du prélèvement progressif, alors qu'elle n'est pas délégante de la délégat...

Monsieur le rapporteur général, il y a un débat sur la portée de l'amendement Raison. Si vous me confirmez qu'il permet à l'intercommunalité bénéficiaire des prélèvements, dès lors qu'il n'y a pas eu d'opposition de la commune d'implantation, de les reverser aux communes, ce qui ne semble pas être la position actuelle de l'administration, alors...

Cet amendement pose le problème du financement de l'IRSN. Faut-il le financer par l'impôt ou par des redevances ? En effet, les contrôles de toutes les installations nucléaires, notamment, ne se déroulent pas à la demande du propriétaire et des exploitants desdites installations, mais à celle de l'autorité administrative en charge de ces contrô...

Je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le ministre, à condition que vous vous engagiez à prendre ce décret avant la fin de l'année.

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État , cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beauc...

Une centaine de millions. C'est raisonnable. Pour les 240 autres millions, il faut trouver une ou plusieurs ressources fiscales. Nous, au Nouveau Centre, nous en proposons trois, par voie d'amendement. Nous allons maintenant entrer dans le vif du sujet, mais je veux dire au Gouvernement : ne nous acharnons pas avec cet impôt progressif qui tou...

Je ne veux pas commenter les rétrospectives historiques, totalement fausses d'ailleurs. Vous devriez progresser, mon cher collègue, dans votre connaissance de la bataille de Valmy, vous ne tiendriez pas les mêmes propos. D'un point de vue historique, on pourrait débattre longtemps de la bataille de Valmy.

Tout le monde connaît l'ordre de grandeur de la bosse : un bon milliard je m'adresse à notre bouillonnant collègue Le Bouillonnec. Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Vous ne pouvez à la fois dire qu'il n'y a pas assez d'argent et vouloir supprimer les 340 millions. Il faut bien les trouver.

Non ! Vous n'avez pas déposé d'amendements sur les recettes que vous envisagez. On ne peut voter votre amendement, sinon il faudrait réduire de 340 millions les interventions de l'ANRU.

Monsieur Le Bouillonnec, votre amendement tombe de lui-même puisque vous voulez assujettir à une taxe ad valorem des loyers qui sont déjà assujettis à la TVA. C'est contraire à la septième directive. Cela ne tient pas la route. Retirez-le ! Je croyais que vous étiez pro-européen. Or c'est un amendement anti-européen.

L'idée du Gouvernement d'instaurer un prélèvement de 340 millions sur ce que l'on appelle improprement les dodus dormants, à savoir les organismes qui ont des disponibilités qu'ils n'utilisent pas pour diverses raisons peu de besoins dans leur secteur, parc ancien, etc est excessive. Le Nouveau Centre propose donc de créer un prélèvement s...

Ce montant est de 330 millions d'euros par an. On me souffle qu'il s'élève en fait à 600 millions. On ne peut pas dire que tous les organismes d'HLM sont identiques.

Ce ne sont pas les mêmes qui ont des excédents et des dettes. Il existe donc plusieurs solutions possibles autour d'un impôt sur les bénéfices ou une partie des bénéfices. Telles sont les trois pistes que le Nouveau Centre vous propose. Le Gouvernement ne doit pas s'obstiner. Il a déjà accepté de renoncer à l'article 99, c'est un progrès. Il ...