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Amendements de Charles de CoursonLes derniers commentaires sur Charles de Courson en RSS


1114 amendements trouvés


30/01/2012 — Amendement N° 33 au texte N° 4184 - Article 8 (Retiré)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé

I. - Aux alinéas 2 et 7, après le mot : « armes », insérer les mots : « et de munitions ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 3 et 8 par les mots : « et de leurs munitions ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots : « et des munitions ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 16 l'alinéa suivant : ...

30/01/2012 — Amendement N° 32 au texte N° 4184 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2336-1. - IA. - L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. « IB. - Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait...

30/01/2012 — Amendement N° 31 au texte N° 4184 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Les armes, éléments d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres charg...

30/01/2012 — Amendement N° 29 au texte N° 4184 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé

Substituer aux alinéas 10 à 12 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État précise les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention, conformément au classement établi par la direct...

30/01/2012 — Amendement N° 28 au texte N° 4184 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé

Aux alinéas 8 et 9, substituer à l'année : « 1946 », l'année : « 1950 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quant...

30/01/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 4184 - Article 35 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le Comité Guillaume Tell et les ministères de l'Intérieur et de la Défense. I...

30/01/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 4184 - Article 3 (Tombe)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Jardé

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , qui précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes dans le cadre de la légitime défense professionnelle ou personnelle, du sport, de la chasse et de la collection. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au Cons...

30/01/2012 — Amendement N° 25 au texte N° 4184 - Article 3 (Tombe)
M. de Courson, M. Colombier

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux collectionneurs de demander l'autorisation pour l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, dans les conditions déf...

30/01/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 4184 - Article 3 (Retiré)
M. de Courson

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « « III bis. - Sans préjudice des dispositions des IV et V, un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées à acquérir une arme de catégorie B, les personnes objectivement exposées à des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ou professionnelle. » ...

30/01/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4184 - Article 3 (Retiré)
M. de Courson

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « « III bis. - Sans préjudice des dispositions des IV et V, un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés à acquérir une arme de catégorie B, les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ou encore les personnes qui...

21/01/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève », les mots : « a participé à la grève alors qu’il n'a pas informé son employeur de son intention d'y participer ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision entend éclairer les conditions du déclenchement de la responsabilité...

20/01/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
M. de Courson

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’entreprise de transport aérien ayant passé un contrat de transport avec le passager ne délivre pas cette information dans les délais susmentionnés, sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux compétents et des dommages et intérêts peuvent être requis pour le passager devant...

20/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4100 - Article 20 bis A (Adopté)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Préel, Mme Poletti, M. Christ, M. F...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

20/12/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies A (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, Mme Gruny, Mme Vasseur, M. Dhuicq, M. Trassy-Paillogues

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...

20/12/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 4100 - Article 16 bis F (Tombe)
M. de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue ...

19/12/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Poignant, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4100 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les l...