Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'est réunie hier, et, comme M. Préel, je m'insurge contre l'apparition, aujourd'hui, d'un nombre important d'amendements gouvernementaux que nous n'avons pas pu examiner.

Lors de l'examen de ce texte en première lecture, nous avons sans cesse dénoncé l'insincérité du budget qui nous était présenté. La démonstration reste totalement valide pour le texte issu de la commission mixte paritaire. Comment vous croire, monsieur le ministre, quand, après avoir travaillé sur l'hypothèse irréaliste d'un déficit de la sécu...

..notamment celle qui viserait à apurer, une fois pour toutes, la dette de la sécurité sociale et qui, par là même, supprimerait la charge de la dette.

Cette proposition aurait l'immense mérite de lancer enfin un vrai débat de fond sur notre système de protection sociale et de faire preuve de davantage de solidarité à l'égard des générations futures, comme l'a souligné notre rapporteur Yves Bur. Vous avez également refusé tout débat sur les exonérations de cotisations sociales, alors qu'elles...

C'est la réalité : une politique dure avec les faibles, accompagnatrice des puissants. En 2003, lors de la réforme de l'assurance maladie, vous assuriez que nous parviendrions à l'équilibre en 2007. Aujourd'hui, l'équilibre est renvoyé à 2012. Quelle crédibilité pensez-vous avoir vis-à-vis de nos concitoyens

Dans ce PLFSS 2009, vous suivez le fil conducteur de votre politique : l'injustice sociale. Ainsi, vous avez trouvé 360 milliards d'euros pour garantir notre système bancaire, et vous refusez de dégager les milliards nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est l'injustice sociale qui vous guide encore lorsque vous...

Je ne reviens pas sur le débat évoqué par mon collègue Jean Mallot sur la frontière entre le régime général obligatoire et les régimes complémentaires. Ce débat-là, vous l'avez saboté, alors qu'il est fondamental.

Notre groupe continue d'affirmer la prééminence du régime général obligatoire tout en étant conscient que nous devons avoir une négociation avec les complémentaires.

Vous avez passé beaucoup de temps à nous expliquer que nos concitoyens ne seraient pas touchés par les mesures d'économies que vous proposez. De tels propos sont insincères, puisque ce sont toujours les patients qui paient, en particulier les plus fragiles d'entre eux, et que, dans le même temps, vous restez sourd aux propositions que nous fais...

Les députés socialistes vous le disent : ce sont les patients qui paient, une fois de plus, l'échec de votre politique, à l'image de ce qui s'est produit l'année dernière avec l'instauration des franchises médicales, véritable impôt sur les malades. Malgré la vigueur des dénégations de Mme Bachelot, cette mesure a provoqué des retards, voire de...

Enfin, l'injustice sociale sépare également les territoires en matière de médicalisation, que ce soit en milieu rural ou dans les banlieues. Vous n'avez pas anticipé les bouleversements sociologiques de fonctionnement de la médecine générale et vous vous montrez d'une terrible timidité alors même que de récents rapports ceux de M. Colombier, ...

Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est le budget de l'injustice sociale. Vous menez une politique clientéliste, fondée sur l'injustice sociale.

Vous n'engagez pas les réformes nécessaires, vous conduisez une politique à courte vue. Votre immobilisme aboutira à la mise à bas de notre système de protection sociale. Vous laissez filer les déficits pour mieux tenter d'imposer vos potions amères ultralibérales. Et vous ne tirez aucune leçon de la crise systémique que nous traversons aujourd...

J'ai évoqué ce matin un certain nombre de sujets sur la convergence et notamment sur son périmètre. Je citerai, là encore, le rapport sur la convergence tarifaire intersectorielle qui prévoit que la convergence doit dépasser le cadre des recettes de l'assurance maladie et intégrer le reste à charge du patient. Je vais reprendre ici le passage...

S'agissant du taux d'ONDAM dans le secteur hospitalier ou dans le secteur libéral, nous nous interrogeons sur la façon dont il sera respecté, mais aussi financé. Nous avons beaucoup contesté la mise en place des franchises médicales. Nous aimerions d'ailleurs avoir un rapport sur ce sujet

Non, madame la ministre ! Mais nous n'allons pas polémiquer sur cette question. Les franchises médicales devant rapporter près de 800 millions d'euros, l'ONDAM serait plus proche de 4 % que de 3,3 %. Et ce, avant la crise majeure que nous connaissons aujourd'hui, ce qui fait que notre débat sur ce budget est suspendu à une part d'inconnu. S'a...

Tout le monde n'a pas la même pathologie, monsieur Vitel ! Il faut bien prendre en charge tous les patients ! Ce procédé a un impact important sur la tarification. Nous reviendrons sans doute sur ces sujets importants lorsque nous débattrons de la tarification à l'activité. Madame la ministre, je vous rends hommage pour votre analyse qualitat...

Madame la ministre, vous vous êtes beaucoup investie dans ce dossier, et nous étions nombreux à assister aux états généraux sur ce thème, au cours desquels nous vous avons entendue prendre des engagements très forts devant les étudiants en médecine. On affirme avec force que la médecine générale doit devenir une spécialité à part entière. De m...

Je remercie la ministre, pour les éclaircissements qu'elle vient de nous donner. Il s'agit d'un sujet majeur de santé publique. Il ne faut donc pas l'aborder dans une perspective idéologique. Il faut au contraire analyser les choses en en gardant une vue globale, et avec un esprit de justice sociale. Il faut certes appliquer une bonne méthodo...

Je ne remets en cause ni l'importance ni l'indépendance de la Haute autorité de santé. Son président a d'ailleurs expliqué, après les propos tenus par le ministre des finances, qu'il était là pour travailler au service d'une prise en charge de qualité. Et quand nous demandons des référentiels, c'est bien cette exigence qui nous guide. M. Berni...