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85 amendements trouvés


22/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4388 - Titre (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

Supprimer le mot : « aérien ». Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revêtent un caractère essentiel. L’expérience a déjà, hélas, démontré que si les navires qui relient les insulaires au continent sont bloqués, non seulement les citoyens ne peuvent plus jouir de leurs libertés constitutionnelles d’a...

22/02/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4388 - Article 2 quater (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° À l'article L. 1324‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers » ; « 5° L'article L 1324-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échéance prévue à l’alinéa précédent est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. »....

22/02/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4388 - Article 2 quater (Non soutenu)
M. de Rocca Serra

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase de l'article L. 1222‑5 est complétée par les mots : « pour le transport terrestre et avant le 1er janvier 2013 pour celles conclues avec les entreprises de transport maritime ». Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revête...

20/02/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4351 - Article 1er (Rejeté)
M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Mariton

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article L. 111‑1‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions, sur délibération motivée du conseil municipal, de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété dans la mesure où ces constructions sont réalisées en continuité avec l’habit...

11/02/2012 — Amendement N° 598 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Adopté)
M. de Rocca Serra

I. - Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, les mots : « B et C » sont remplacés par les mots : « B, C et E ». II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

03/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4231 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Aly, M. Balkany, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

21/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Rocca Serra

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1324‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers ». II. – Après la première phrase de l'article L. 1324‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette échéance est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. ». III....

21/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Rocca Serra

Le code des transports est ainsi modifié: I. – À l'article L. 1222‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers ». II. – La deuxième phrase de l'article L. 1222‑5 est complétée par les mots : « pour le transport terrestre et avant le 1er janvier 2013 pour celles conclues avec les entreprises de transport mariti...

21/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4157 - Titre (Rejeté)
M. de Rocca Serra

Supprimer le mot : « aérien » Exposé sommaire : En Corse, comme dans toutes les îles, les transports maritimes revêtent un caractère essentiel. L’expérience a déjà, hélas, démontré que si les navires qui relient les insulaires au continent sont bloqués, non seulement les citoyens ne peuvent plus jouir de leurs libertés constitutionnelles d’a...

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

29/11/2011 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Adopté)
M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit

I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...

29/11/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Diefenbacher, M. Ginesta, M. Gou...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

25/11/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3952 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Rocca Serra, M. Forissier

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dentistes », la fin du 1° du 4. de l'article 261 est supprimée ; 2° À l'article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécuri...

25/11/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Carrez, M. de Rocca Serra

I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...

31/10/2011 — Amendement N° 72C au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Reynès, M. De Courson, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Remiller, M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Abelin, ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

28/10/2011 — Amendement N° 21C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Forissier, M. de Courson, M. Carrez, M. Binetruy, M. Carayon, M. Jean-Yves Cousin, M. Diefenbacher, M. Giscard d'E...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

26/10/2011 — Amendement N° 596 2ème rectif. au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

25/10/2011 — Amendement N° 675 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Tombe)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

25/10/2011 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

25/10/2011 — Amendement N° 661 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...