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Les interventions de Bruno Sandras sur ce dossier

5 amendements trouvés

22/03/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3247 - Article 10 (Retiré)
M. Sandras

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « calculées et retranchées conformément à la réglementation locale en vigueur. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « II. - À la seconde phrase du qua...

22/03/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3247 - Après l'article 3 ter (Adopté)
M. Sandras, M. Buillard

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante : « Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » Exposé sommaire : Dans sa version initi...

22/03/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3247 - Article 15 (Rejeté)
M. Sandras, M. Buillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au premier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance précitée, un délai de six ans à compter de la publication des statuts particuliers était initialement prévu pour ouvrir les emplois dans la fonction publique communale. La proposition de loi réduit ce délai à trois ans afin de stabiliser les conditions ...

22/03/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 3247 - Article 9 (Adopté)
M. Sandras, M. Buillard

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « 8° », la référence : « 9° ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu'au congé lié aux charges parentales ». Ex...

21/03/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3247 - Article 16 (Rejeté)
M. Sandras

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ; ». Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'ordonnance n° 2005-10 prévoit le seul classement par cadre d'emploi des agents non titulaires selon le poste occupé. Le grade e...